Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... somme assurée , à la charge par l'assuré de donner caution . L'engagement de la caution est éteint après quatre années révolues , s'il n'y a pas eu de poursuite ; c'est ce que décide le dernier alinéa de l'article cité . On voit , par ...
... somme assurée , à la charge par l'assuré de donner caution . L'engagement de la caution est éteint après quatre années révolues , s'il n'y a pas eu de poursuite ; c'est ce que décide le dernier alinéa de l'article cité . On voit , par ...
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... somme assurée ; la seule obligation de l'assureur nous a paru être de solder cette dernière somme . La question s'étant présentée depuis , à la section ci- vile de la cour de cassation , elle y a été décidée en ce sens . Comme elle est ...
... somme assurée ; la seule obligation de l'assureur nous a paru être de solder cette dernière somme . La question s'étant présentée depuis , à la section ci- vile de la cour de cassation , elle y a été décidée en ce sens . Comme elle est ...
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... somme couverte ; et , par autre exploit du 4 mars suivant , en notifiant les pièces justificatives , il assigne la compagnie royale au tribunal de commerce de La Rochelle , pour voir réitérer et admettre ce délaissement , et s'entendre ...
... somme couverte ; et , par autre exploit du 4 mars suivant , en notifiant les pièces justificatives , il assigne la compagnie royale au tribunal de commerce de La Rochelle , pour voir réitérer et admettre ce délaissement , et s'entendre ...
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... SOMMe assurée ; dans cette circonstance , il est aisé de concevoir que les réparations faites au bâtiment , à l'île Maurice , des avaries qu'il y avait éprouvées : avaries dont la compagnie royale d'assurances a été instruite , le 18 ...
... SOMMe assurée ; dans cette circonstance , il est aisé de concevoir que les réparations faites au bâtiment , à l'île Maurice , des avaries qu'il y avait éprouvées : avaries dont la compagnie royale d'assurances a été instruite , le 18 ...
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... somme de 25,540 fr . 37 cent . , pour sa contri- bution au compte des avaries qu'a éprouvées le navire le Théophile , tant à l'île Maurice , que dans ses relâches à Darmouth et à Morlaix ; si mieux elle n'aime que le réglement en soit ...
... somme de 25,540 fr . 37 cent . , pour sa contri- bution au compte des avaries qu'a éprouvées le navire le Théophile , tant à l'île Maurice , que dans ses relâches à Darmouth et à Morlaix ; si mieux elle n'aime que le réglement en soit ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve