Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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... statuer au fond , le tribunal devrait entrer dans l'examen et l'interprétation , non de l'arrêté préfectoral clair et précis , mais des instructions qui l'ont suivi , en vertu desquelles les défendeurs ont cru pouvoir opérer avec des ...
... statuer au fond , le tribunal devrait entrer dans l'examen et l'interprétation , non de l'arrêté préfectoral clair et précis , mais des instructions qui l'ont suivi , en vertu desquelles les défendeurs ont cru pouvoir opérer avec des ...
Page 37
... statuer de plano sur la prévention , s'est déclaré incompétent pour apprécier la légalité d'actes administratifs qui ne présentaient ni obscurité ni ambiguïté , et en a renvoyé préjudiciellement l'interprétation à l'autorité ad ...
... statuer de plano sur la prévention , s'est déclaré incompétent pour apprécier la légalité d'actes administratifs qui ne présentaient ni obscurité ni ambiguïté , et en a renvoyé préjudiciellement l'interprétation à l'autorité ad ...
Page 38
... statuer au fond jusqu'à ce que cette in- terprétation eût été donnée par l'autorité administrative compétente ; Attendu , en droit , que , s'il est vrai que l'autorité judiciaire , lorsqu'elle se trouve en présence d'actes ...
... statuer au fond jusqu'à ce que cette in- terprétation eût été donnée par l'autorité administrative compétente ; Attendu , en droit , que , s'il est vrai que l'autorité judiciaire , lorsqu'elle se trouve en présence d'actes ...
Page 39
... donc à tort que les premiers juges ont sursis à statuer au fond jusqu'après examen et interprétation par l'autorité administrative des lettres explicatives qui ont suivi l'arrêté du 5 mai ; qu'il s'agissait LÉGISLATION ET JURISPRUDENCE 39.
... donc à tort que les premiers juges ont sursis à statuer au fond jusqu'après examen et interprétation par l'autorité administrative des lettres explicatives qui ont suivi l'arrêté du 5 mai ; qu'il s'agissait LÉGISLATION ET JURISPRUDENCE 39.
Page 41
... statuer jusqu'après interprétation par l'autorité admi- nistrative des deux lettres des 5 et 10 mai relatives à l'arrêté du 5 mai 1894 ; dit qu'il n'y avait lieu à interprétation ; réforme en conséquence le jugement du Tribunal de Baugé ...
... statuer jusqu'après interprétation par l'autorité admi- nistrative des deux lettres des 5 et 10 mai relatives à l'arrêté du 5 mai 1894 ; dit qu'il n'y avait lieu à interprétation ; réforme en conséquence le jugement du Tribunal de Baugé ...
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15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal