Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1856 - Law reports, digests, etc |
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... suite de la loi du 10 février 1843 , en ce que la cour d'appel de Liège s'est déclarée compétente pour connaître de la demande en réparation intentée contre l'Etat du chef de la prétendue faute de ses agents , qui , les 25 et 50 juillet ...
... suite de la loi du 10 février 1843 , en ce que la cour d'appel de Liège s'est déclarée compétente pour connaître de la demande en réparation intentée contre l'Etat du chef de la prétendue faute de ses agents , qui , les 25 et 50 juillet ...
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... suite , le faux , qui fai- sait l'objet de la prévention , n'impliquait pas le crime de suppression d'état ; qu'ainsi l'action criminelle intentée à raison de ce faux ne pouvait être considérée comme une action relative à une ...
... suite , le faux , qui fai- sait l'objet de la prévention , n'impliquait pas le crime de suppression d'état ; qu'ainsi l'action criminelle intentée à raison de ce faux ne pouvait être considérée comme une action relative à une ...
Page 63
... suite l'applicabilité de l'article 327 incontes- table . L'arrêt attaqué est la meilleure preuve de ce qui précède , puisque , pour pouvoir ad- mettre l'action publique , la cour d'appel s'est vue forcée de statuer d'abord sur la ...
... suite l'applicabilité de l'article 327 incontes- table . L'arrêt attaqué est la meilleure preuve de ce qui précède , puisque , pour pouvoir ad- mettre l'action publique , la cour d'appel s'est vue forcée de statuer d'abord sur la ...
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... suite une obligation corrélative de la part des parents , le code aurait consacré civilement ce droit et cette obligation , comme il le faisait pour les autres . maine l'édictait positivement ; l'autre , le droit coutumier qui lui ...
... suite une obligation corrélative de la part des parents , le code aurait consacré civilement ce droit et cette obligation , comme il le faisait pour les autres . maine l'édictait positivement ; l'autre , le droit coutumier qui lui ...
Page 67
... suite d'appli- cations de ce principe à des cas où il pouvait paraître douteux s'il y avait ou non dona- tion . Ainsi les articles 855 et 854 ne sont certes que des applications du principe de l'arti- cle 843. Il y a au cas énoncé en ...
... suite d'appli- cations de ce principe à des cas où il pouvait paraître douteux s'il y avait ou non dona- tion . Ainsi les articles 855 et 854 ne sont certes que des applications du principe de l'arti- cle 843. Il y a au cas énoncé en ...
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Common terms and phrases
12 avril 1er mai 27 avril acte annulé arrêt articles Attendu avocat général avril belge Belgique cass code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence conclusions condamné conseil de discipline conseil de milice conséquence Considérant constate constitution contrat contravention convention cour d'appel cour d'assises cour de cassation crime d'après damne le demandeur décembre décision déclaration défendeur délit délits dépens députation permanente devant disposition exempté Fernelmont fond formelle garde civique invoquer janvier juillet juin jurés jury l'accusé l'acte l'amende l'ar l'arrêt attaqué l'art l'article 1er l'avocat général Faider l'espèce l'exemption l'obligation législateur loi du 12 loi du 27 mandeur mars ment milicien ministère public motifs moyen de cassation nullité Pasic peine pré premier juge prévenus principe question Rapp règle rejette le pourvoi renvoi résulte s'agit serait service seul sieur sion statuer termes texte ticle tiers tion tribunal correctionnel violation de l'article violé
Popular passages
Page 51 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 116 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 118 - ... 1°. Si l'exploitation à ciel ouvert cesse d'être possible , et si l'établissement de puits , galeries et travaux d'art est nécessaire ; ; 2°. Si l'exploitation , quoique possible encore , doit durer peu d'années , et rendre ensuite impossible l'exploitation avec puits et galeries.
Page 145 - Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés les faits dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables , la peine et les condamnations civiles. Le texte de l'a loi dont on fera l'application sera lu à l'audience par le président ; il sera fait mention de cette lecture dans le jugement, et le texte de la loi y sera inséré , sous peine de 5o francs d'amende contre le greffier. 196.
Page 146 - Lorsque les blessures ou les coups n'auront occasionné aucune maladie ni incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'art.
Page 174 - XIV; la seconde, si cet avi» est applicable aux actes passés en France ou dans les pays étrangers et les colonies pour des propriétés mobilières existant en pays étranger ou dans les colonies ; — que, sur la première question, il a...
Page 63 - La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil.
Page 169 - ... contenant obligation ou mutation d'objets mobiliers, lorsque les prêts et placements auront été faits, et les livraisons promises ou effectuées en objets de ces pays, et stipulées payables dans les mêmes pays et dans les monnaies qui y ont cours...