Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
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... suite , de- vant le tribunal de commerce , la propriété d'un dessin de son invention , sera tenu d'en déposer aux archives du conseil des prud'hommes un échantillon plié sous enveloppe revêtue de ses cachet et signature , sur laquelle ...
... suite , de- vant le tribunal de commerce , la propriété d'un dessin de son invention , sera tenu d'en déposer aux archives du conseil des prud'hommes un échantillon plié sous enveloppe revêtue de ses cachet et signature , sur laquelle ...
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... suite d'un avis du Conseil d'Etat , ap- prouvé par l'empereur le 17 décembre 1813 , qui a maintenu à toutes les manufactures de drap le droit d'adopter telles li- sières qu'elles jugeraient convenables ; 2o que , dans tous les cas , ces ...
... suite d'un avis du Conseil d'Etat , ap- prouvé par l'empereur le 17 décembre 1813 , qui a maintenu à toutes les manufactures de drap le droit d'adopter telles li- sières qu'elles jugeraient convenables ; 2o que , dans tous les cas , ces ...
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... suite d'un essai de la matière et conformément aux règles établies ci- après . - - 8. Il y a , pour marquer les ouvrages tant en or qu'en argent , trois espèces principales de poinçons , savoir : celui du fabricant , celui du titre et ...
... suite d'un essai de la matière et conformément aux règles établies ci- après . - - 8. Il y a , pour marquer les ouvrages tant en or qu'en argent , trois espèces principales de poinçons , savoir : celui du fabricant , celui du titre et ...
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... suite . Pendant ce temps , le déposi- taire du poinçon sera responsable de l'usage qui en sera fait , comme le sont les fabricants en exercice . 91. Si un orfévre ou fabricant quitte le commerce , il remettra son poinçon au bureau de ...
... suite . Pendant ce temps , le déposi- taire du poinçon sera responsable de l'usage qui en sera fait , comme le sont les fabricants en exercice . 91. Si un orfévre ou fabricant quitte le commerce , il remettra son poinçon au bureau de ...
Page 95
... suite , le nom d'un autre fabricant ou d'une autre ville . 18. Nul ne pourra former action en contrefaçon de sa marque , s'il ne l'a préalablement fait connaître d'une manière légale , par le dépôt d'un modèle au greffe du tribunal de ...
... suite , le nom d'un autre fabricant ou d'une autre ville . 18. Nul ne pourra former action en contrefaçon de sa marque , s'il ne l'a préalablement fait connaître d'une manière légale , par le dépôt d'un modèle au greffe du tribunal de ...
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Common terms and phrases
accordé acte amende années apposé aura auront auteurs autorisée ayants cause brevet d'importation brevets d'invention canton de Genève certificat cession CHAP compositions musicales Confédération germanique Conseils de prud'hommes contrefaçon contrefaits d'esprit et d'art déclaration décret délai délivré déposé dépôt description dispositions dommages-intérêts douane duché de Nassau éditeurs enregistré Etats exclusif exemplaires fabricants formalités garantie réciproque gravures hautes parties contractantes industrielle international invention l'auteur l'autre pays l'échange des ratifications l'enregistrement l'exécution l'expiration l'importation l'ouvrage législation libraires lithographies littéraire et artistique littérature et d'art livraison livres lois marque de commerce marques de fabrique mentionnés ministère de l'intérieur ministre modèles mois objets œuvres dramatiques œuvres littéraires œuvres musicales ordonnances original ouvrages publiés patente pénal plénipotentiaires présente convention privilége produits promulguée propriété des œuvres propriété littéraire publication réimpressions et reproductions reproduction illicite royaume de Saxe Royaume-Uni Schwarzbourg-Sondershausen sera seront spéciale stipulations TALLENAY taxe timbre tion traduction tribunal de commerce vente des réimpressions Zollverein