Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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Page 22
D'où la conséquence , a priori , qu'un concessionnaire occupant ne peut être
astreint à payer au delà de l'une ou l'autre de ces indemnités doublées ; que ,
ces indemnités ne se cumulant pas , et qu'après avoir payó l'une ou l'autre
suivant ...
D'où la conséquence , a priori , qu'un concessionnaire occupant ne peut être
astreint à payer au delà de l'une ou l'autre de ces indemnités doublées ; que ,
ces indemnités ne se cumulant pas , et qu'après avoir payó l'une ou l'autre
suivant ...
Page 23
Ce n'est qu'à cette condition de la remise en état que la mine pourra s'affranchir
de l'une ou l'autre de ses obligations , comme nous l'avons dit , suivant l'option
du propriétaire . De même que le propriétaire a le droit d'exiger cette remise en ...
Ce n'est qu'à cette condition de la remise en état que la mine pourra s'affranchir
de l'une ou l'autre de ses obligations , comme nous l'avons dit , suivant l'option
du propriétaire . De même que le propriétaire a le droit d'exiger cette remise en ...
Page 32
Les préposés seront , dès aujourd'hui , divisés par classes , suivant leur temps
de services et leur mérite , sauf à parfaire le traitement attaché à leur classe dès
que les ressources de la caisse centrale le permettront . ART . 9 . Tous les 3 mois
...
Les préposés seront , dès aujourd'hui , divisés par classes , suivant leur temps
de services et leur mérite , sauf à parfaire le traitement attaché à leur classe dès
que les ressources de la caisse centrale le permettront . ART . 9 . Tous les 3 mois
...
Page 34
... rendent coupables du délit de chasse sur la propriété d'autrui sans autorisation
. MARQUIS DE TALHOUET C , DE RUSSON , CORDÉLET ET HUBÉ . Le
Tribunal correctionnel de Baugé avait rendu , le 16 juillet 1894 , le jugement
suivant ...
... rendent coupables du délit de chasse sur la propriété d'autrui sans autorisation
. MARQUIS DE TALHOUET C , DE RUSSON , CORDÉLET ET HUBÉ . Le
Tribunal correctionnel de Baugé avait rendu , le 16 juillet 1894 , le jugement
suivant ...
Page 38
Sevestre , rapp .; Sarrut , av . gen . - M. Sabatier , av . La Cour d'appel de Rennes
, statuant comme cour de renvoi , a rendu , le 20 novembre 1895 , l'arrêt suivant :
y LA COUR : Considérant qu'aux termes de son arrêté , en date du 5 mai 1894 ...
Sevestre , rapp .; Sarrut , av . gen . - M. Sabatier , av . La Cour d'appel de Rennes
, statuant comme cour de renvoi , a rendu , le 20 novembre 1895 , l'arrêt suivant :
y LA COUR : Considérant qu'aux termes de son arrêté , en date du 5 mai 1894 ...
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