Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... supra , Quest . 150 et Quest . 1147 . 620. Add . La cour de Caen a jugé , les 26 décembre 1855 et 9 décembre 1856 ( J. Av . , t . LXXXII , p . 464 , art . 2766 ) , que toute demande - ( 1 ) N'est point partie en cause le mari qui ...
... supra , Quest . 150 et Quest . 1147 . 620. Add . La cour de Caen a jugé , les 26 décembre 1855 et 9 décembre 1856 ( J. Av . , t . LXXXII , p . 464 , art . 2766 ) , que toute demande - ( 1 ) N'est point partie en cause le mari qui ...
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... supra , p . 43 , Quest . 243. Le même principe est applicable lorsque , par suite d'une nullité de l'assignation devant le président , en matière de séparation de corps , l'essai spécial de conciliation n'a pas eu lieu ; tribunal civil ...
... supra , p . 43 , Quest . 243. Le même principe est applicable lorsque , par suite d'une nullité de l'assignation devant le président , en matière de séparation de corps , l'essai spécial de conciliation n'a pas eu lieu ; tribunal civil ...
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... supra , Quest . 946 ter . Art . 247 . 954. Add . La déclaration d'inadmissibilité d'une demande en inscription de faux n'emporte pas application de l'amende prononcée par les art . 246 et 247 : cette amende n'est en- courue que lorsque ...
... supra , Quest . 946 ter . Art . 247 . 954. Add . La déclaration d'inadmissibilité d'une demande en inscription de faux n'emporte pas application de l'amende prononcée par les art . 246 et 247 : cette amende n'est en- courue que lorsque ...
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... supra les Quest . 1013 bis et 1832 bis , et sous l'art . 452 la Quest . 1616 , II . - VI . J'ai été consulté , le 26 juillet 1851 , par un honorable magistrat , sur une question fort bizarre . Deux frères jumeaux avaient concouru à un ...
... supra les Quest . 1013 bis et 1832 bis , et sous l'art . 452 la Quest . 1616 , II . - VI . J'ai été consulté , le 26 juillet 1851 , par un honorable magistrat , sur une question fort bizarre . Deux frères jumeaux avaient concouru à un ...
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... supra , Quest . 1129 . - - 1135 bis . - M. DALLOZ , 2o édit . , vo Enquête , no 439 , pense que les voies que j'indique ne bles- sent en aucune sorte la dignité du magistrat . Voyez la question suivante . -- 1135 ter . Lorsqu'on demande ...
... supra , Quest . 1129 . - - 1135 bis . - M. DALLOZ , 2o édit . , vo Enquête , no 439 , pense que les voies que j'indique ne bles- sent en aucune sorte la dignité du magistrat . Voyez la question suivante . -- 1135 ter . Lorsqu'on demande ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement