Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 38-39Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Charles Million, Nicolas Augustin Guilbon, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1896 - Law |
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... tendu dès lors qu'en désobéissant comme il l'a fait aux prescriptions de l'arrêté municipal du 15 juin 1892 , le curé Chauvière a commis une contravention qui est punie par l'article 471 , § 15 du Code pé- nal , dont il a été donné ...
... tendu dès lors qu'en désobéissant comme il l'a fait aux prescriptions de l'arrêté municipal du 15 juin 1892 , le curé Chauvière a commis une contravention qui est punie par l'article 471 , § 15 du Code pé- nal , dont il a été donné ...
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... tendu qu'aux termes de l'article 23 du Code de procédure civile , les actions possessoires ne sont rece- vables qu'autant qu'elles ont été formées dans l'année du trouble ; qu'il s'agit donc maintenant de re- chercher si les faits de ...
... tendu qu'aux termes de l'article 23 du Code de procédure civile , les actions possessoires ne sont rece- vables qu'autant qu'elles ont été formées dans l'année du trouble ; qu'il s'agit donc maintenant de re- chercher si les faits de ...
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... tendu que si les faits de passage déclarés par ces derniers devaient être tenus pour incontestables , il faudrait encore rechercher si des actes de ce genre , peu nombreux , exercés à l'insu des demandeurs et de la plupart des voisins ...
... tendu que si les faits de passage déclarés par ces derniers devaient être tenus pour incontestables , il faudrait encore rechercher si des actes de ce genre , peu nombreux , exercés à l'insu des demandeurs et de la plupart des voisins ...
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... tendu que , par l'organe de son avo- cat , le sieur X ... a conclu à ce qu'il plaise au Tribunal le relaxer des poursuites dont il est l'objet , sans dépens , par le motif que l'arrêté préfectoral du 26 juin 1895 ne sau- rait être ...
... tendu que , par l'organe de son avo- cat , le sieur X ... a conclu à ce qu'il plaise au Tribunal le relaxer des poursuites dont il est l'objet , sans dépens , par le motif que l'arrêté préfectoral du 26 juin 1895 ne sau- rait être ...
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... tendu qu'un procès - verbal de M. le commissaire de police , constatant une infraction à cet arrêté , ayant été dressé contre le sieur Arrivets , le ministère public demande qu'il soit fait application au contreve- nant des dispositions ...
... tendu qu'un procès - verbal de M. le commissaire de police , constatant une infraction à cet arrêté , ayant été dressé contre le sieur Arrivets , le ministère public demande qu'il soit fait application au contreve- nant des dispositions ...
Contents
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Common terms and phrases
acte Action possessoire août Appy arrêté Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail canton de Balleroy canton de Duclair Cass cause Cénac chemin citation Code civil Code pénal commune compétence conclusions condamner condamnons contestation contradictoirement contravention Cour de cassation créancier Crèvecœur-le-Grand dame date décidé déclaré déclarons défendeur délai demanderesse demandeur dépens dernier deur doit domicile dommages dommages-intérêts dudit époux février fonds frais huissier incompétent introductif d'instance juge de paix juge de police juillet juin jurisprudence Justice de paix l'action l'ar l'arrêté l'audience l'espèce ladite ledit légale lieu litigieux locataire maire mande mandeur ment mois motifs municipale Observations paix du canton passage possession pré préjudice premier ressort prescription Président preuve prévenu procès-verbal propriétaire propriété raison réclame reconventionnelle réparation servitude seul sieur simple police sion somme statuant suite témoins tence tendu termes de l'article terrain ticle tion titre Tribunal de simple trouble vant verbal veuve visite des lieux voie publique