Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... tenu de délaisser le bien acquis et de restituer les fruits perçus , contient implicitement , et à suffi- sance de droit , une demande en revendication des mêmes biens . Br . 2 juin 1826. 183 . - 2. Est valable l'action introduite ...
... tenu de délaisser le bien acquis et de restituer les fruits perçus , contient implicitement , et à suffi- sance de droit , une demande en revendication des mêmes biens . Br . 2 juin 1826. 183 . - 2. Est valable l'action introduite ...
Page 47
... tenu de garantir l'ac- quéreur , en cas d'éviction . - Br . 27 janv . 1829 . 28 . - - 6. Les créanciers inscrits , censés parties dans la poursuite en expropriation , ne peuvent être considérés comme vendeurs , et par suite le créancier ...
... tenu de garantir l'ac- quéreur , en cas d'éviction . - Br . 27 janv . 1829 . 28 . - - 6. Les créanciers inscrits , censés parties dans la poursuite en expropriation , ne peuvent être considérés comme vendeurs , et par suite le créancier ...
Page 56
... tenu de diviser son action contre chacun de ses enfants . Les condamnations prononcées contre plusieurs enfants doivent l'être solidairement . Liége . 17 janv . 1855. 17 . - -- - 20. L'obligation imposée aux enfants de fournir des ...
... tenu de diviser son action contre chacun de ses enfants . Les condamnations prononcées contre plusieurs enfants doivent l'être solidairement . Liége . 17 janv . 1855. 17 . - -- - 20. L'obligation imposée aux enfants de fournir des ...
Page 79
... tenu aux intérêts . Br . 19 nov . 1818. 215 . - 30. Le billet ou la promesse sous seing privé qui n'est pas écrit de la main de celui qui Je souscrit , qui ne porte pas de bon ni d'approuvé , mais la seule signature du débiteur , forme ...
... tenu aux intérêts . Br . 19 nov . 1818. 215 . - 30. Le billet ou la promesse sous seing privé qui n'est pas écrit de la main de celui qui Je souscrit , qui ne porte pas de bon ni d'approuvé , mais la seule signature du débiteur , forme ...
Page 84
... tenu d'opter en aveugle entre les avis des arbitres qu'il est appelé à départager , et il peut , sans excéder les limites de sa compétence , prescrire toutes les mesures qu'il trouve utiles pour pouvoir remplir sa mission . Br . 27 déc ...
... tenu d'opter en aveugle entre les avis des arbitres qu'il est appelé à départager , et il peut , sans excéder les limites de sa compétence , prescrire toutes les mesures qu'il trouve utiles pour pouvoir remplir sa mission . Br . 27 déc ...
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Common terms and phrases
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