Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... tenu double ; un registre tenu double peut aussi être établi pour recevoir chaque espèce d'actes . Le choix entre ces deux modes dépend donc des circonstances . Dans les communes po- puleuses , il est nécessaire , pour faciliter le bon ...
... tenu double ; un registre tenu double peut aussi être établi pour recevoir chaque espèce d'actes . Le choix entre ces deux modes dépend donc des circonstances . Dans les communes po- puleuses , il est nécessaire , pour faciliter le bon ...
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... tenu de registres , soit parce qu'ils sont perdus , soit parce qu'il y a été omis . fl Les deux premiers cas sont prévus par l'art . 46 du Code civil , qui porte : « Lorsqu'il n'aura « pas existé de registres , ou qu'ils seront perdus ...
... tenu de registres , soit parce qu'ils sont perdus , soit parce qu'il y a été omis . fl Les deux premiers cas sont prévus par l'art . 46 du Code civil , qui porte : « Lorsqu'il n'aura « pas existé de registres , ou qu'ils seront perdus ...
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... tenu par le ministre secrétaire - d'état de notre maison , et , à son défaut , par le prési- dent de notre conseil des ministres . « 3. Ces doubles registres demeureront déposés aux archives de la Chambre des pairs jusqu'à ce qu'ils ...
... tenu par le ministre secrétaire - d'état de notre maison , et , à son défaut , par le prési- dent de notre conseil des ministres . « 3. Ces doubles registres demeureront déposés aux archives de la Chambre des pairs jusqu'à ce qu'ils ...
Page 68
... tenu de payer qu'une seule amende pour toutes les contraven- tions qu'il pourrait avoir commises . Le procureur du roi s'est pourvu en cassation pour violation de l'art . 16 . Il était bien obligé de convenir que cet art . 16 , après ...
... tenu de payer qu'une seule amende pour toutes les contraven- tions qu'il pourrait avoir commises . Le procureur du roi s'est pourvu en cassation pour violation de l'art . 16 . Il était bien obligé de convenir que cet art . 16 , après ...
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... tenu cette ordonnance fasse sommation au no- taire , pour lui faire délivrance de la deuxième grosse à jour et heure indiqués , et qu'il somme également les parties intéressées d'y être présentes . Le notaire doit , au surplus , faire ...
... tenu cette ordonnance fasse sommation au no- taire , pour lui faire délivrance de la deuxième grosse à jour et heure indiqués , et qu'il somme également les parties intéressées d'y être présentes . Le notaire doit , au surplus , faire ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey