Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... termes de l'art . 68 de la loi précitée , comme ne constatant pas suffi- samment et au vou de la loi que les signatures apposées sont celles des parties et des témoins . Br . 10 fév . 1830. 40 . 24. Les art . 14 et 68 de la loi du 25 ...
... termes de l'art . 68 de la loi précitée , comme ne constatant pas suffi- samment et au vou de la loi que les signatures apposées sont celles des parties et des témoins . Br . 10 fév . 1830. 40 . 24. Les art . 14 et 68 de la loi du 25 ...
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... termes de la loi ou de leur titre de concession . Br . cass . 18 janv . 1849. 152 . 27. La maintenue ne peut être écartée par le seul motif que l'auteur du trouble a en sa fa- veur un droit de jouissance sur le fonds du de- mandeur . Br ...
... termes de la loi ou de leur titre de concession . Br . cass . 18 janv . 1849. 152 . 27. La maintenue ne peut être écartée par le seul motif que l'auteur du trouble a en sa fa- veur un droit de jouissance sur le fonds du de- mandeur . Br ...
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... termes des lois de cette pro- vince , n'a pas été validé par la loi du 25 germi- nal an x1 . - Br . cass . 5 déc . 1857. 190 . - 5. En matière d'adoption , l'acte de con- sentement requis par l'art . 555 , C. civ . , ne peut être ...
... termes des lois de cette pro- vince , n'a pas été validé par la loi du 25 germi- nal an x1 . - Br . cass . 5 déc . 1857. 190 . - 5. En matière d'adoption , l'acte de con- sentement requis par l'art . 555 , C. civ . , ne peut être ...
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... TERME . - - délégation médiate ou immédiate de la loi ou du gouvernement une partie de la puissance publique , ne ... termes en fonds publics ne se rendent pas né- cessairement garants de l'exécution de ces mar- chés , et doivent être ...
... TERME . - - délégation médiate ou immédiate de la loi ou du gouvernement une partie de la puissance publique , ne ... termes en fonds publics ne se rendent pas né- cessairement garants de l'exécution de ces mar- chés , et doivent être ...
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... termes La compétence doit dé- couler clairement du libellé pour qu'il soit vala- ble . Br . 29 mars 1845. 319 . - - 16. Une demande par laquelle on réclame les biens meubles et immeubles délaissés par un tel , et qu'on fonde sur la ...
... termes La compétence doit dé- couler clairement du libellé pour qu'il soit vala- ble . Br . 29 mars 1845. 319 . - - 16. Une demande par laquelle on réclame les biens meubles et immeubles délaissés par un tel , et qu'on fonde sur la ...
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Common terms and phrases
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