Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... termes les plus gé- néraux . Mais il en serait autrement , comme l'a décidé la même cour , et avec elle , celles de Rouen , 2 mars 1818 , et de cassation , 15 juin 1819 , si l'emprisonnement n'avait été pour le créancier qu'un moyen d ...
... termes les plus gé- néraux . Mais il en serait autrement , comme l'a décidé la même cour , et avec elle , celles de Rouen , 2 mars 1818 , et de cassation , 15 juin 1819 , si l'emprisonnement n'avait été pour le créancier qu'un moyen d ...
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... termes de l'art . 37 de la loi du 17 avril 1852 ; seulement , le temps de la détention fini , il aura acquis le pouvoir de le faire transférer à la prison ci- vile , pour y subir une détention nouvelle et différente . Toute la ...
... termes de l'art . 37 de la loi du 17 avril 1852 ; seulement , le temps de la détention fini , il aura acquis le pouvoir de le faire transférer à la prison ci- vile , pour y subir une détention nouvelle et différente . Toute la ...
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... termes de l'art . 175 , il faudrait que paraisse la prohibition de l'art . 2063 , encore adopter une décision semblable . Si nous ne pensons pas qu'elle suffise pour auto- donc le débiteur avait de prime abord de - riser le détenu à ...
... termes de l'art . 175 , il faudrait que paraisse la prohibition de l'art . 2063 , encore adopter une décision semblable . Si nous ne pensons pas qu'elle suffise pour auto- donc le débiteur avait de prime abord de - riser le détenu à ...
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... termes de l'art . 796. Mais il répond qu'on peut opposer que la demande étant fondée , celui qui a fait incarcérer aurait dú y acquiescer au moment même où elle a été formée ; en sorte que les recommandants n'ont véritablement trouvé ...
... termes de l'art . 796. Mais il répond qu'on peut opposer que la demande étant fondée , celui qui a fait incarcérer aurait dú y acquiescer au moment même où elle a été formée ; en sorte que les recommandants n'ont véritablement trouvé ...
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... termes : l'exercice de la contrainte , sont limités par ceux - ci : Conformément aux art . 798 et 800 ; mais c'est à une erreur manifeste . Les arti- cles 798 et 800 sont relatifs à la mise en liberté du débiteur , et non à son ...
... termes : l'exercice de la contrainte , sont limités par ceux - ci : Conformément aux art . 798 et 800 ; mais c'est à une erreur manifeste . Les arti- cles 798 et 800 sont relatifs à la mise en liberté du débiteur , et non à son ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente