Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
From inside the book
Results 6-10 of 100
Page 15
... termes de la loi une interprétation que rien ne justifie . Par ces mots , les parents et alliés des conjoints , il entend les parents de l'un des conjoints non partie au procès qui sont alliés de l'autre con- joint partie au procès ; et ...
... termes de la loi une interprétation que rien ne justifie . Par ces mots , les parents et alliés des conjoints , il entend les parents de l'un des conjoints non partie au procès qui sont alliés de l'autre con- joint partie au procès ; et ...
Page 16
... termes de l'art . 283 , qui dit , sans aucune espèce de distinction , parent ou allié de l'une des parties ; on conçoit que le législateur ait voulu éviter le scandale d'un témoin venant déposer contre l'un de ses pa- rents en faveur d ...
... termes de l'art . 283 , qui dit , sans aucune espèce de distinction , parent ou allié de l'une des parties ; on conçoit que le législateur ait voulu éviter le scandale d'un témoin venant déposer contre l'un de ses pa- rents en faveur d ...
Page 18
... termes de l'art . 285 , il y a une raison particulière pour adopter le sentiment de Hau- tefeuille c'est que le témoin qui a donné à une partie un certificat sur des faits du pro- cès , a déjà manifesté de l'intérêt pour cette partie ...
... termes de l'art . 285 , il y a une raison particulière pour adopter le sentiment de Hau- tefeuille c'est que le témoin qui a donné à une partie un certificat sur des faits du pro- cès , a déjà manifesté de l'intérêt pour cette partie ...
Page 23
Guillaume Louis Julien Carré, France. bilitation seule peut , aux termes de l'art . 655 Il n'est pas vrai qu'en ... terme passé lequel un condamné à une peine afflictive ou infamante , ou à une peine correc- tionnelle pour vol , puisse ...
Guillaume Louis Julien Carré, France. bilitation seule peut , aux termes de l'art . 655 Il n'est pas vrai qu'en ... terme passé lequel un condamné à une peine afflictive ou infamante , ou à une peine correc- tionnelle pour vol , puisse ...
Page 24
... termes de l'art . 291 . Mais on voit bien que ce motif n'existe plus lorsqu'il s'agit d'une enquête en matière som- maire , laquelle a lieu devant le tribunal as- semblé . Là le reproche peut et doit être jugé à l'instant même où on le ...
... termes de l'art . 291 . Mais on voit bien que ce motif n'existe plus lorsqu'il s'agit d'une enquête en matière som- maire , laquelle a lieu devant le tribunal as- semblé . Là le reproche peut et doit être jugé à l'instant même où on le ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
19 juin 24 août acte août appel arrêt article assignation aurait auteurs Berriat Boitard Boncenne Carré cassation Code de procédure Colmar conséquent contestation cour de Brux cour de cass cour de Rennes créan croyons d'après d'experts d'office Dalloz déc décidé décision déclaration défendeur délai demande incidente demandeur Demiau déposition désaveu désistement devant le tribunal disposition de l'art doit domicile enquête étre expertise experts Favard fév fond formellement Hautefeuille inséré aux Ann interjeté janv juge-commissaire jugement par défaut juill juin jurisprudence l'appel incident l'arrêt l'audience l'avoué l'enquête l'instance l'interrogatoire l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mandeur matière ment Merlin ministère public motifs nullité opinion ordonner personne Pigeau pourrait première instance principe proc procès prononcer Quest question raison récusation règlement de juges reprise d'instance reproche requête résulte Riom s'il serait serment seul signification Sirey solution suprà Tarif témoins Thomine ticle tion tribunal de commerce
Popular passages
Page 99 - Il peut être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué.
Page 215 - Quand ils seront parents ou alliés d'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4°...
Page 214 - S'il est parent ou allié des parties, ou de l'une d'elles, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement; 2" Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties, ou si le juge est parent ou allié de la femme...
Page 255 - La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Page 215 - ... 8° Si le juge a donné conseil, plaidé ou écrit sur le différend ; s'il en a précédemment connu comme juge ou comme arbitre ; s'il a sollicité, recommandé ou fourni aux frais du procès; s'il a déposé comme témoin ; si, depuis le commencement du procès, il a bu ou mangé avec l'une ou l'autre des parties dans leur maison, ou reçu d'elle des présents ; 9° S'il ya inimitié capitale entre lui et l'une des parties ; s'il ya eu.
Page 14 - En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne. 162. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré.
Page 23 - Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé sous la surveillance de la haute police, pendant le même nombre d'années.
Page 384 - L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation.
Page 210 - Série. 3o pièces justificatives , il sera rendu jugement qui ordonnera, 1° la communication aux juges à raison desquels le renvoi est demandé , pour faire , dans un délai fixe , leur déclaration au bas de l'expédition du jugement; a° la communication au ministère public; 3° le rapport, à jour indiqué, par l'un des juges nommés par ledit jugement.
Page 83 - En cas de retard ou de refus de la part des experts de déposer leur rapport, ils pourront être assignés à trois jours, sans préliminaire de conciliation...