Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Page 968, Volume 1Victor Legier, 1824 - Property |
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... termes de l'article 595 du code , l'usu- fruitier peut jouir par lui - même , donner à ferme à un autre , ou même vendre ou céder son droit à titre gratuit . Et suivant l'article 2118 , l'usu- fruit des immeubles peut être frappé d'hypo ...
... termes de l'article 595 du code , l'usu- fruitier peut jouir par lui - même , donner à ferme à un autre , ou même vendre ou céder son droit à titre gratuit . Et suivant l'article 2118 , l'usu- fruit des immeubles peut être frappé d'hypo ...
Page 17
... termes de la loi ( 2148 ) , l'inscription hypothécaire doit contenir l'indication de l'es- pèce , et la situation des biens sur lesquels le créancier entend conserver son privilége . 27. La quatrième , que dans le cas de la saisie TOM ...
... termes de la loi ( 2148 ) , l'inscription hypothécaire doit contenir l'indication de l'es- pèce , et la situation des biens sur lesquels le créancier entend conserver son privilége . 27. La quatrième , que dans le cas de la saisie TOM ...
Page 28
... termes du code ( 614 ) , si pendant la durée de l'usufruit , un tiers . commet quelque usurpation sur le fonds , ou attente autrement aux droits du propriétaire , l'usufruitier est tenu de le dénoncer à celui - ci ; faute de quoi il est ...
... termes du code ( 614 ) , si pendant la durée de l'usufruit , un tiers . commet quelque usurpation sur le fonds , ou attente autrement aux droits du propriétaire , l'usufruitier est tenu de le dénoncer à celui - ci ; faute de quoi il est ...
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... termes , in rem domini , en tant qu'il doit conserver la chose pour son maître . - tit . I. ( 1 ) Voy . L. 2 , § . 5 , ff . familiæ erciscundæ , lib . 10 , tit . 2 . L. 8 , S. 10 in fine , mandat . , lib . 17 , -L . 8 , cod . de hæred ...
... termes , in rem domini , en tant qu'il doit conserver la chose pour son maître . - tit . I. ( 1 ) Voy . L. 2 , § . 5 , ff . familiæ erciscundæ , lib . 10 , tit . 2 . L. 8 , S. 10 in fine , mandat . , lib . 17 , -L . 8 , cod . de hæred ...
Page 34
... termes , que l'usufruitier a véritablement la qualité de procurator in rem suam , et même in rem alterius , revêtu d'un mandat tacite pour tout ce qui concerne la garde et l'administration de la chose , et qu'il peut utilement agir soit ...
... termes , que l'usufruitier a véritablement la qualité de procurator in rem suam , et même in rem alterius , revêtu d'un mandat tacite pour tout ce qui concerne la garde et l'administration de la chose , et qu'il peut utilement agir soit ...
Common terms and phrases
actions actions possessoires aliéner annuel antichrèse arrérages aurait bail censé chap charge chose civile code civil Compigny condition conséquence conserver constitution d'usufruit contrat contrat commutatif convention coutume créancier cùm débiteur décès demande en délivrance devrait disposition doit donataire donation douaire échus enfans mineurs époux espèce établi femme fermier fideicommis fonds fruits garde noble hærede héritiers hypothèque immeuble impenses intérêts inventaire jouir jouissance l'acquéreur l'article l'autre l'héritier l'un l'usu l'usufruit légal l'usufruit paternel lativement legat légataire legs d'usufruit léguer l'usufruit libéralité loi romaine Magnoncourt mari mariage ment nature néanmoins nécessaire nue propriété obligé payer père et mère possession pourrait premier usufruitier preneur prestation principes profit propriétaire puisqu'il puissance paternelle qu'un quæ quart en usufruit quasi-contrat question quotité disponible raison rapport réelle règle rente viagère résulte revenus s'agit s'il saisine sance serait servitude seulement stipulation succession survivant des père termes testateur tiers tion tutelle usufructu ususfructus veuve
Popular passages
Page 280 - Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
Page 208 - Le défaut d'inventaire après la mort naturelle ou civile de l'un des époux, ne donne pas lieu à la continuation de la communauté ; sauf les poursuites des...
Page 71 - La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu. — Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le payement a dû en être fait.
Page 133 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 3 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Page 401 - De la Portion de biens disponible, et de la Réduction. SECTION I". De la Portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.
Page 150 - ... l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre, à la fin de l'usufruit, que dans l'état où elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute.
Page 208 - S'il y a des enfants mineurs, le défaut d'inventaire fait perdre en outre à l'époux survivant la jouissance de leurs revenus; et le subrogé tuteur qui ne l'a point obligé à faire inventaire est solidairement tenu avec lui de toutes les condamnations qui peuvent être prononcées au profit des mineurs. 1443. La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise...
Page 350 - Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans...
Page 410 - L'époux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait point d'enfants ni descendants, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et, en outre, de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers.