Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
From inside the book
Results 6-10 of 100
Page 26
... tiers et n'est lui - même ni négociant , ni commerçant , ne fait pas acte de commerce , et ne peut être pour- suivi commercialement . Liége . 25 mars 1855 . 116 . 38 . ― - - 57. Est commerciale l'action dirigée con- tre un boulanger ...
... tiers et n'est lui - même ni négociant , ni commerçant , ne fait pas acte de commerce , et ne peut être pour- suivi commercialement . Liége . 25 mars 1855 . 116 . 38 . ― - - 57. Est commerciale l'action dirigée con- tre un boulanger ...
Page 28
... tiers vendeurs , des actes de commerce . - Br . 12 mai 1858. 127 . - ( V. n . 114 et suiv . ) 201 . - 104. Une entreprise ayant pour objet la préparation du mortier pour des travaux pu- blics , peut être considérée comme un acte de ...
... tiers vendeurs , des actes de commerce . - Br . 12 mai 1858. 127 . - ( V. n . 114 et suiv . ) 201 . - 104. Une entreprise ayant pour objet la préparation du mortier pour des travaux pu- blics , peut être considérée comme un acte de ...
Page 35
... tiers de le représenter dans tous actes respectueux , etc. , et 20 l'acte de la réquisition qui leur a été faite ... Tiers , 1 . Transcription , 10 . Vérification , 9 , 11 . 1. L'acte sous seing privé fait foi contre les tiers aussi bien ...
... tiers de le représenter dans tous actes respectueux , etc. , et 20 l'acte de la réquisition qui leur a été faite ... Tiers , 1 . Transcription , 10 . Vérification , 9 , 11 . 1. L'acte sous seing privé fait foi contre les tiers aussi bien ...
Page 36
... Tiers , Vente , Vérification d'écriture . - ACTES SYNALLAGMATIQUES . - V . ACTE SOUS SEING PRIVÉ . DATE CERTAINE . DOUBLE ÉCRIT . ACTEURS . - V. ACTE DE COMMERCE . THEA- TRE . ACTION AD EXHIBENDUM . 1 . - 2 . - ― - Quelle est la ...
... Tiers , Vente , Vérification d'écriture . - ACTES SYNALLAGMATIQUES . - V . ACTE SOUS SEING PRIVÉ . DATE CERTAINE . DOUBLE ÉCRIT . ACTEURS . - V. ACTE DE COMMERCE . THEA- TRE . ACTION AD EXHIBENDUM . 1 . - 2 . - ― - Quelle est la ...
Page 39
... tiers détenteurs de ces biens pour s'y voir con- damner à les lui restituer . Pareille demande doit être formée devant les tribunaux civils . Br . 18 mars 1824. 73 . - - 48. L'opposition appartient à la partie ci- vile qui a laissé ...
... tiers détenteurs de ces biens pour s'y voir con- damner à les lui restituer . Pareille demande doit être formée devant les tribunaux civils . Br . 18 mars 1824. 73 . - - 48. L'opposition appartient à la partie ci- vile qui a laissé ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 août 15 avril 15 juin 15 mars 1er mai acquiescement acte acte de commerce action administrative août appel applicable arbitres arrêt autorisation avril bail belge Brux cass cause caution cession chef chose jugée clause communale communauté commune compétence condamné constitue contestation contrat de mariage contravention convention cour d'assises cour de cassation coutume créancier d'appel débiteur déc déchéance décision déclaration défaut défendeur délai demande demandeur dernier ressort dettes devant la cour devant le tribunal disposition doit domaine domicile dommages-intérêts donation époux fév formalités Gand Hainaut héritiers immeubles interjeté janv juill juin juridiction l'accusé l'acte l'action l'administration l'arrêt l'art légale Liége lieu Lorsqu'un mars matière ment ministère public ordonnance payement peine de nullité pourvoi première instance prescription preuve prévenu proc procès-verbal propriétaire propriété recevable réclamer rente résultant seing privé signification statuer stipulé survivant témoins tiers tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce valable vente