Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... tiers que lorsqu'on n'a pas d'autre moyen de se procurer la vérité . que la loi n'autorise les compulsoires qu'en- vers les notaires et dépositaires . Il s'agissait , dans l'espèce , d'une demande en compulsoire des registres et papiers ...
... tiers que lorsqu'on n'a pas d'autre moyen de se procurer la vérité . que la loi n'autorise les compulsoires qu'en- vers les notaires et dépositaires . Il s'agissait , dans l'espèce , d'une demande en compulsoire des registres et papiers ...
Page 193
... tiers , aussi bien qu'aux parties qui ont passé l'acte ? L'affirmative , enseignée par Pigeau , Comm . , 1. 2 , p . 543 , ne présente , suivant nous , aucune difficulté , puisque cet article se trouve com- pris dans les dispositions ...
... tiers , aussi bien qu'aux parties qui ont passé l'acte ? L'affirmative , enseignée par Pigeau , Comm . , 1. 2 , p . 543 , ne présente , suivant nous , aucune difficulté , puisque cet article se trouve com- pris dans les dispositions ...
Page 194
... tiers de se faire délivrer , sans qu'il soit besoin de com- pulsoire , copie ou expédition d'un acte consi- gné dans les registres publics , s'étend aux ex- péditions de jugements que les tiers peuvent se faire délivrer , soit pour s'en ...
... tiers de se faire délivrer , sans qu'il soit besoin de com- pulsoire , copie ou expédition d'un acte consi- gné dans les registres publics , s'étend aux ex- péditions de jugements que les tiers peuvent se faire délivrer , soit pour s'en ...
Page 211
... tiers , représen- la qualité et la profession de ce tiers sont tant ou organe de la partie , étant facultative , d'ailleurs indifférentes . ] Le rapport doit - il être fait , et le ju- gement doit - il être prononcé en audience publique ...
... tiers , représen- la qualité et la profession de ce tiers sont tant ou organe de la partie , étant facultative , d'ailleurs indifférentes . ] Le rapport doit - il être fait , et le ju- gement doit - il être prononcé en audience publique ...
Page 215
... tiers , et surtout des créanciers du mari et de la communauté . Déjà le Code civil , art . 1443 et suivants , avait , dans cette vue , posé les bases de la pro- cédure à suivre pour parvenir à la séparation , et indiqué les principales ...
... tiers , et surtout des créanciers du mari et de la communauté . Déjà le Code civil , art . 1443 et suivants , avait , dans cette vue , posé les bases de la pro- cédure à suivre pour parvenir à la séparation , et indiqué les principales ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente