Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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Page 82
... tiers . - ( 747 , 766. ) · Le surplus des biens de l'adopté appartiendra à ses propres parents ; et ceux - ci excluront toujours , pour les objets même spécifiés au présent article , tous héritiers de l'adop tant autres que ses ...
... tiers . - ( 747 , 766. ) · Le surplus des biens de l'adopté appartiendra à ses propres parents ; et ceux - ci excluront toujours , pour les objets même spécifiés au présent article , tous héritiers de l'adop tant autres que ses ...
Page 102
... tiers et avec ses matériaux , le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir , ou d'obliger ce tiers à les enlever.- Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plan- tations et constructions , elle est aux frais de celui ...
... tiers et avec ses matériaux , le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir , ou d'obliger ce tiers à les enlever.- Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plan- tations et constructions , elle est aux frais de celui ...
Page 108
... tiers ait atteint un âge fixe , dure jus- qu'à cette époque , encore que le tiers soit mort avant l'âge fixé . 621. La vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier ; il continue de jouir ...
... tiers ait atteint un âge fixe , dure jus- qu'à cette époque , encore que le tiers soit mort avant l'âge fixé . 621. La vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier ; il continue de jouir ...
Page 111
... tiers en sus . Lorsque la ligne de séparation entre deux héritages est incertaine , on doit d'abord consulter les titres et les anciennes marques o limites , s'il en existe , ensuite la possession , enfin des cadastres et autres ...
... tiers en sus . Lorsque la ligne de séparation entre deux héritages est incertaine , on doit d'abord consulter les titres et les anciennes marques o limites , s'il en existe , ensuite la possession , enfin des cadastres et autres ...
Page 120
... tiers et l'autre pour un tiers , jusqu'à rez terres , et , pour le surplus , chacun pour moitié . 6o A quelle distance on peut avoir fossé près du mur mitoyen . Paris , art . 247. Nul ne peut faire fossé à eau ou à cloaque s'il n'y a 6 ...
... tiers et l'autre pour un tiers , jusqu'à rez terres , et , pour le surplus , chacun pour moitié . 6o A quelle distance on peut avoir fossé près du mur mitoyen . Paris , art . 247. Nul ne peut faire fossé à eau ou à cloaque s'il n'y a 6 ...
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22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente