Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1856 - Law reports, digests, etc |
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... TION . ACTE DE HAUTE ADMINISTRATION . TION DES EAUX . - -- DOMMAGES - INTÉRÊTS . 1o Les tribunaux sont compétents pour sta- tuer sur une action en dommages - intérêts dirigée contre l'État , et soulevant une ques- tion de responsabilité ...
... TION . ACTE DE HAUTE ADMINISTRATION . TION DES EAUX . - -- DOMMAGES - INTÉRÊTS . 1o Les tribunaux sont compétents pour sta- tuer sur une action en dommages - intérêts dirigée contre l'État , et soulevant une ques- tion de responsabilité ...
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... tion terrestre . A ce seul point de vue , il est déjà démontré que l'Etat a agi en cela à titre de gouvernement ou de souverain , accom- plissant d'autorité la mission que ce titre implique ( 1 ) , et nullement comme personne civile ...
... tion terrestre . A ce seul point de vue , il est déjà démontré que l'Etat a agi en cela à titre de gouvernement ou de souverain , accom- plissant d'autorité la mission que ce titre implique ( 1 ) , et nullement comme personne civile ...
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... tion criminelle qui peut avoir trait à une question de ce genre ne peut être poursuivie qu'après qu'il aura été statué définitivement sur la question de filiation par les tribunaux civils ; et attendu que l'article 327 ne tient pas ...
... tion criminelle qui peut avoir trait à une question de ce genre ne peut être poursuivie qu'après qu'il aura été statué définitivement sur la question de filiation par les tribunaux civils ; et attendu que l'article 327 ne tient pas ...
Page 63
... tion coupable consiste dans le fait d'avoir dé- claré pour l'enfant , des père et mère supposés , dans le fait de lui avoir conféré une nouvelle filiation , c'est - à - dire dans la question d'état . Rendons notre idée plus sensible ...
... tion coupable consiste dans le fait d'avoir dé- claré pour l'enfant , des père et mère supposés , dans le fait de lui avoir conféré une nouvelle filiation , c'est - à - dire dans la question d'état . Rendons notre idée plus sensible ...
Page 65
... tion nulle en la forme , si le juge du fond a estimé qu'il s'agissait , au contraire , d'un contrat à titre onéreux et non d'une dona- tion proprement dile , on ne peut prétendre devant la cour de cassation qu'il a par là méconnu l ...
... tion nulle en la forme , si le juge du fond a estimé qu'il s'agissait , au contraire , d'un contrat à titre onéreux et non d'une dona- tion proprement dile , on ne peut prétendre devant la cour de cassation qu'il a par là méconnu l ...
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Common terms and phrases
12 avril 1er mai 27 avril acte annulé arrêt articles Attendu avocat général avril belge Belgique cass code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence conclusions condamné conseil de discipline conseil de milice conséquence Considérant constate constitution contrat contravention convention cour d'appel cour d'assises cour de cassation crime d'après damne le demandeur décembre décision déclaration défendeur délit délits dépens députation permanente devant disposition exempté Fernelmont fond formelle garde civique invoquer janvier juillet juin jurés jury l'accusé l'acte l'amende l'ar l'arrêt attaqué l'art l'article 1er l'avocat général Faider l'espèce l'exemption l'obligation législateur loi du 12 loi du 27 mandeur mars ment milicien ministère public motifs moyen de cassation nullité Pasic peine pré premier juge prévenus principe question Rapp règle rejette le pourvoi renvoi résulte s'agit serait service seul sieur sion statuer termes texte ticle tiers tion tribunal correctionnel violation de l'article violé
Popular passages
Page 51 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 116 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 118 - ... 1°. Si l'exploitation à ciel ouvert cesse d'être possible , et si l'établissement de puits , galeries et travaux d'art est nécessaire ; ; 2°. Si l'exploitation , quoique possible encore , doit durer peu d'années , et rendre ensuite impossible l'exploitation avec puits et galeries.
Page 145 - Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés les faits dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables , la peine et les condamnations civiles. Le texte de l'a loi dont on fera l'application sera lu à l'audience par le président ; il sera fait mention de cette lecture dans le jugement, et le texte de la loi y sera inséré , sous peine de 5o francs d'amende contre le greffier. 196.
Page 146 - Lorsque les blessures ou les coups n'auront occasionné aucune maladie ni incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'art.
Page 174 - XIV; la seconde, si cet avi» est applicable aux actes passés en France ou dans les pays étrangers et les colonies pour des propriétés mobilières existant en pays étranger ou dans les colonies ; — que, sur la première question, il a...
Page 63 - La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil.
Page 169 - ... contenant obligation ou mutation d'objets mobiliers, lorsque les prêts et placements auront été faits, et les livraisons promises ou effectuées en objets de ces pays, et stipulées payables dans les mêmes pays et dans les monnaies qui y ont cours...