Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
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... tion , ce qu'elle ne peut faire , aux termes de ment à un arrêt de la cour de Bordeaux du l'art . 459 , qu'après s'être rendue appelante . 6 avril 1827 , qui nous semble mal rendu , que Aussi , en pareille matière , l'appel est receva ...
... tion , ce qu'elle ne peut faire , aux termes de ment à un arrêt de la cour de Bordeaux du l'art . 459 , qu'après s'être rendue appelante . 6 avril 1827 , qui nous semble mal rendu , que Aussi , en pareille matière , l'appel est receva ...
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... tion 1595. ) ] | Cependant nous devons dire qu'un arrêt D'ailleurs , comme l'a. arrêt de la cour de Grenoble du 11 fév . 1813 , qui a jugé qu'elle peut être opposée en tout état de cause . [ 1612 quater . L'art . 449 est - il applicable ...
... tion 1595. ) ] | Cependant nous devons dire qu'un arrêt D'ailleurs , comme l'a. arrêt de la cour de Grenoble du 11 fév . 1813 , qui a jugé qu'elle peut être opposée en tout état de cause . [ 1612 quater . L'art . 449 est - il applicable ...
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... tion 755 . Mais que , de la possibilité de cette exécution , résulte nécessairement la faculté d'appeler , lorsque le jugement n'est pas exécutoire par provision , nous ne le pensons pas . En un mot , nous eroyons que le droit d'ap ...
... tion 755 . Mais que , de la possibilité de cette exécution , résulte nécessairement la faculté d'appeler , lorsque le jugement n'est pas exécutoire par provision , nous ne le pensons pas . En un mot , nous eroyons que le droit d'ap ...
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... tion , et préparatoire sur les autres , est susceptible d'appel dans la disposition qui est définitive . ( Cass . , 2 frim . an ix , 25 frim . an x , 11 brum . an xi . ) 20 Sous l'empire de la loi du 5 brum , au 11 , les juges devaient ...
... tion , et préparatoire sur les autres , est susceptible d'appel dans la disposition qui est définitive . ( Cass . , 2 frim . an ix , 25 frim . an x , 11 brum . an xi . ) 20 Sous l'empire de la loi du 5 brum , au 11 , les juges devaient ...
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... tion . Ces jugements , encore bien qu'ils ne prejugent pas absolument le fond de la cause , sont assimilés , par l'art . 451 , aux jugements interlocutoires , par le motif qu'ils peuvent souvent faire grief à une partie , en lui causant ...
... tion . Ces jugements , encore bien qu'ils ne prejugent pas absolument le fond de la cause , sont assimilés , par l'art . 451 , aux jugements interlocutoires , par le motif qu'ils peuvent souvent faire grief à une partie , en lui causant ...
Contents
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Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie