Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... tion , en fraude de la communauté ; il ne doit pas profiter de sa fraude . là L'article 1408 renferme une autre exception ; riage , à titre de licitation ou autrement , de por- tion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire ...
... tion , en fraude de la communauté ; il ne doit pas profiter de sa fraude . là L'article 1408 renferme une autre exception ; riage , à titre de licitation ou autrement , de por- tion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire ...
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... tion d'acquiescement : la loi leur laisse plein pou- voir à cet égard ; dans ces cas - là il ne peut jamais avoir violation d'aucune loi ; seulement il peut y avoir un mal jugé , ce qui n'est pas un motif de cassation . y Sur quoi ...
... tion d'acquiescement : la loi leur laisse plein pou- voir à cet égard ; dans ces cas - là il ne peut jamais avoir violation d'aucune loi ; seulement il peut y avoir un mal jugé , ce qui n'est pas un motif de cassation . y Sur quoi ...
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... tion du 14 juillet 1818 , au rapport de M. Rousseau . pu être agitée en première instance , puisque cette ( Sirey , 1818 , p . 396 ) . Voyez ci - après , no 13 . obligation était postérieure au jugement , qu'ainsi l'arrêt attaqué , en ...
... tion du 14 juillet 1818 , au rapport de M. Rousseau . pu être agitée en première instance , puisque cette ( Sirey , 1818 , p . 396 ) . Voyez ci - après , no 13 . obligation était postérieure au jugement , qu'ainsi l'arrêt attaqué , en ...
Page 103
... tion . C'est aussi ce qu'a jugé un arrêt de cette cour , section des requêtes , du 11 mai 1819 , au rapport de M. Jaubert . ( Sirey , 1820 , pag . 84. ) ACTIF . Ce mot exprime la masse des biens dont se composent la fortune d'un ...
... tion . C'est aussi ce qu'a jugé un arrêt de cette cour , section des requêtes , du 11 mai 1819 , au rapport de M. Jaubert . ( Sirey , 1820 , pag . 84. ) ACTIF . Ce mot exprime la masse des biens dont se composent la fortune d'un ...
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... tion des douanes , l'administration de la caisse d'amortissement et de la caisse des dépôts et con- signations , l'administration de la loterie , l'admi- nistration des contributions indirectes , etc. Ces administrations se nomment ...
... tion des douanes , l'administration de la caisse d'amortissement et de la caisse des dépôts et con- signations , l'administration de la loterie , l'admi- nistration des contributions indirectes , etc. Ces administrations se nomment ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey