Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 1Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1833 |
From inside the book
Results 6-10 of 100
Page 33
Victor Augier. suffit par conséquent de le représenter pour opérer convic- tion en justice . II . Mais un acte en forme probante , et qui paraît revêtu de toutes les formalités nécessaires pour son authenticité , peut être faux ; la ...
Victor Augier. suffit par conséquent de le représenter pour opérer convic- tion en justice . II . Mais un acte en forme probante , et qui paraît revêtu de toutes les formalités nécessaires pour son authenticité , peut être faux ; la ...
Page 34
... proportions du navire , le lieu de sa construc- tion , le nom du maître ou capitaine qui le commande ( Biret , ibid . ) , et la mention de la prestation du serment que l'usage est de déférer à l'armateur . ( Biret , Procedure 54 ACT.
... proportions du navire , le lieu de sa construc- tion , le nom du maître ou capitaine qui le commande ( Biret , ibid . ) , et la mention de la prestation du serment que l'usage est de déférer à l'armateur . ( Biret , Procedure 54 ACT.
Page 47
... tion nécessaire pour parvenir à cette adoption . V. Au reste , dans tous les actes de notoriété dont la loi n'a prescrit ni la présentation ni la forme , on sent que rien ne doit être de rigueur ; aussi nous abstiendrons - nous d'en ...
... tion nécessaire pour parvenir à cette adoption . V. Au reste , dans tous les actes de notoriété dont la loi n'a prescrit ni la présentation ni la forme , on sent que rien ne doit être de rigueur ; aussi nous abstiendrons - nous d'en ...
Page 57
... tion et Jugement . IV . Les actions se subdivisaient à l'infini chez les Romains Nous nous occuperons seulement ici des actions civiles , de l'action publique , des actions personnelles et mobilières , et des actions possessoires . Les ...
... tion et Jugement . IV . Les actions se subdivisaient à l'infini chez les Romains Nous nous occuperons seulement ici des actions civiles , de l'action publique , des actions personnelles et mobilières , et des actions possessoires . Les ...
Page 61
... tion criminelle . « < Mais il est un principe commun à tous les tribunaux , dit Merlin ; c'est que la partie civile qui pouvait , à son choix , prendre la voie civile ou la voie criminelle , n'est pas recevable à revenir sur son choix ...
... tion criminelle . « < Mais il est un principe commun à tous les tribunaux , dit Merlin ; c'est que la partie civile qui pouvait , à son choix , prendre la voie civile ou la voie criminelle , n'est pas recevable à revenir sur son choix ...
Other editions - View all
Encyclopédie des Juges de Paix, Ou Traités, Par Ordre Alphabétique, Sur ... Victor Augier No preview available - 2020 |
Encyclopédie Des Juges De Paix, Ou Traités, Par Ordre Alphabétique, Sur ... No preview available - 2020 |
Common terms and phrases
24 août 7 janvier acte actions possessoires amende août arbitres arbres arrêt arrhes Attendu aurait autorisation bail bailleur brevet d'invention Carré cassation certificat cheptel chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Proc Code de Procédure Code pénal compétence condamnation contrat contravention contrefaçon contrefacteur Cour de cass D'après l'art déchéance déclaration découverte délit délivré demande demandeur devant le juge disposition doit dommage dommages-intérêts fermier inventeur invention jouissance juge de paix jurisprudence justice de paix l'acte l'action civile l'action publique l'amende l'autorité l'exercice l'inventeur législateur lieu locataire loi du 25 loi du 7 lois lorsqu'il maire matière ment ministère public municipale objets ordonne paiement patente pétitoire peuvent possession pourrait preneur prescription procédés procès-verbal prononcer propriétaire propriété raison réglement réparation résulte s'il SECT seing privé sera seront seulement sieur témoins termes de l'art tiers tion titre Toullier tribunal civil tribunal de police
Popular passages
Page 50 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Page 17 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques...
Page 17 - Le soin de prévenir par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l'autorité des administrations de département et de district ; 6°...
Page 323 - Mandons et ordonnons à tous les corps administratifs et tribunaux, que les présentes ils fassent consigner dans leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs départements et ressorts respectifs, et exécuter comme loi du royaume : en foi de quoi nous avons signé ces présentes, auxquelles nous avons fait apposer le sceau de l'État.
Page 69 - L'action publique et l'action civile pour une contravention de police seront prescrites après une année révolue à compter du jour où elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procès-verbal, saisie instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est point intervenu de condamnation; s'il y a eu un jugement définitif de première instance, de nature à être...
Page 36 - L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité...
Page 318 - L'Assemblèe nationale, considérant que toute idée nouvelle dont la manifestation ou le développement peut devenir utile à la société, appartient primitivement à celui qui l'a conçue, et que ce serait attaquer les droits de l'homme dans leur essence, que de ne pas regarder une découverte industrielle comme la propriété de son...
Page 193 - La taxe des ^subsistances ne pourra, provisoirement , avoir lieu dans aucune ville ou commune du royaume que sur le pain et la viande...
Page 116 - Toute publication ou distribution d'ouvrages, écrits , avis , bulletins , affiches , journaux , feuilles périodiques ou autres imprimés , dans lesquels ne se trouvera pas l'indication vraie des noms , profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, sera, pour ce seul fait, punie d'un emprisonnement de six jours à six mois , contre toure personne qui aura sciemment contribué à la publication ou distribution.
Page 193 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...