Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
From inside the book
Results 1-5 of 15
Page 25
Les étrangers pourront obtenir , en France , des brevets d ' inven - tion . 28 . Les
formalités et conditions déterminées par la présente loi seront applicables aux
brevets demandés ou délivrés en exécution de l ' article précédent . 29 . L '
auteur ...
Les étrangers pourront obtenir , en France , des brevets d ' inven - tion . 28 . Les
formalités et conditions déterminées par la présente loi seront applicables aux
brevets demandés ou délivrés en exécution de l ' article précédent . 29 . L '
auteur ...
Page 112
... on ne reçoit pas l ' enregistrement lorsque la description contient la demande d
' un privilége pour le mécanisme , le principe , l ' invention et l ' applica . tion , à
moins qu ' ils ne dépendent et ne soient inséparables de cette forme même ou ...
... on ne reçoit pas l ' enregistrement lorsque la description contient la demande d
' un privilége pour le mécanisme , le principe , l ' invention et l ' applica . tion , à
moins qu ' ils ne dépendent et ne soient inséparables de cette forme même ou ...
Page 118
Elles ne peuvent pas se cumuler comme en France ; toutefois le juge peut d '
office convertir la revendication demandée en une condamna . tion en
dommages - intérêts . — Dans le cas spécial d ' importations illégales , il y a lieu ,
en dehors ...
Elles ne peuvent pas se cumuler comme en France ; toutefois le juge peut d '
office convertir la revendication demandée en une condamna . tion en
dommages - intérêts . — Dans le cas spécial d ' importations illégales , il y a lieu ,
en dehors ...
Page 123
... mais sous certaines restrictions et obligations qui y sont énumérées , et
notamment de déclarer , pour les uns , que l ' on entend se réserver le droit de
traduction et de reproduce tion , et , pour les autres , d ' en faire opérer l '
enregistrement ...
... mais sous certaines restrictions et obligations qui y sont énumérées , et
notamment de déclarer , pour les uns , que l ' on entend se réserver le droit de
traduction et de reproduce tion , et , pour les autres , d ' en faire opérer l '
enregistrement ...
Page 143
litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice Jules Pataille,
Alberto Huguet. tion brevetée à l ' étranger à un autre que le propriétaire du
brevet étranger ou à son cessionnaire . Il y a lieu à déchéance d ' un brevet ,
notamment ...
litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice Jules Pataille,
Alberto Huguet. tion brevetée à l ' étranger à un autre que le propriétaire du
brevet étranger ou à son cessionnaire . Il y a lieu à déchéance d ' un brevet ,
notamment ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordé acte amende années articles aura auront auteurs autorisée avant ayants brevets d'invention cause certificat CHAPITRE commerce compositions musicales conclue conditions conformément Conseil contrefaçon Cour d'après d'art date déclaration décret délai délivré demande déposé dépôt dernier description dessins dispositions doit donner dramatiques durée effet également établi Etats étrangers exclusif exemplaires fabricants fabrique fixé formalités forme garantie général gouvernement gravures hautes parties contractantes indiquées invention jouiront jour juge l'art l'article l'auteur l'autre l'exécution l'importation l'intérieur l'ouvrage l'un légale législation libraires lieu littéraire et artistique livres lois marque mars ment ministre mise modèles mois musicales nationaux nouvelle objets ordonnance original outre ouvrages payement pays peines pendant personne portée pourra pourront précédents première présente convention privilége produits propriété littéraire protection publication publiés réciproquement règlements réimpressions relativement représentation reproduction respectifs s'il sera seront seulement Signé spéciale stipulations suite suivant taxe termes timbre tion titre traduction traité tribunaux vente vigueur
Bibliographic information
| Title | Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
| Authors | J. Pataille, Alberto Huguet |
| Edition | 2 |
| Publisher | Marescq, Moyard, 1865 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 13 Mar 2009 |
| Length | 364 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |