Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
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... tion officielle du gouvernement français . Ces réserves faites , il ne nous reste plus qu'à donner , pour faciliter les recherches : 1o la liste des États avec lesquels la France a conclu des con- ventions diplomatiques créant des ...
... tion officielle du gouvernement français . Ces réserves faites , il ne nous reste plus qu'à donner , pour faciliter les recherches : 1o la liste des États avec lesquels la France a conclu des con- ventions diplomatiques créant des ...
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... tion , ils ne se refusent à donner les renseignements nécessaires pour découvrir l'auteur du délit ; elles n'auront lieu que contre les manufac- turiers , pour les draps seulement qu'ils fabriqueront après le délai de six mois déterminé ...
... tion , ils ne se refusent à donner les renseignements nécessaires pour découvrir l'auteur du délit ; elles n'auront lieu que contre les manufac- turiers , pour les draps seulement qu'ils fabriqueront après le délai de six mois déterminé ...
Page 105
... tion , retranchement ou par une altération quelconque , sur des objets fabriqués , le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur , ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auraient été ...
... tion , retranchement ou par une altération quelconque , sur des objets fabriqués , le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur , ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auraient été ...
Page 107
... tion de l'invention à l'étranger , avant l'obtention des lettres patentes , n'annule pas celles - ci , si , d'ailleurs , l'invention n'était pas connue en Angleterre avant la date des lettres pa- tentes . Une seule patente suffit , du ...
... tion de l'invention à l'étranger , avant l'obtention des lettres patentes , n'annule pas celles - ci , si , d'ailleurs , l'invention n'était pas connue en Angleterre avant la date des lettres pa- tentes . Une seule patente suffit , du ...
Page 116
... tion , qui pendant longtemps n'a été que de vingt - huit années , est aujourd'hui , en vertu d'un acte du 1er juillet 1842 , de qua- rante - deux années , qui commencent à courir du jour de la pre- mière publication . Toutefois , si , à ...
... tion , qui pendant longtemps n'a été que de vingt - huit années , est aujourd'hui , en vertu d'un acte du 1er juillet 1842 , de qua- rante - deux années , qui commencent à courir du jour de la pre- mière publication . Toutefois , si , à ...
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Common terms and phrases
accordé acte amende années apposé aura auront auteurs autorisée ayants cause brevet d'importation brevets d'invention canton de Genève certificat cession CHAP compositions musicales Confédération germanique Conseils de prud'hommes contrefaçon contrefaits d'esprit et d'art déclaration décret délai délivré déposé dépôt description dispositions dommages-intérêts douane duché de Nassau éditeurs enregistré Etats exclusif exemplaires fabricants formalités garantie réciproque gravures hautes parties contractantes industrielle international invention l'auteur l'autre pays l'échange des ratifications l'enregistrement l'exécution l'expiration l'importation l'ouvrage législation libraires lithographies littéraire et artistique littérature et d'art livraison livres lois marque de commerce marques de fabrique mentionnés ministère de l'intérieur ministre modèles mois objets œuvres dramatiques œuvres littéraires œuvres musicales ordonnances original ouvrages publiés patente pénal plénipotentiaires présente convention privilége produits promulguée propriété des œuvres propriété littéraire publication réimpressions et reproductions reproduction illicite royaume de Saxe Royaume-Uni Schwarzbourg-Sondershausen sera seront spéciale stipulations TALLENAY taxe timbre tion traduction tribunal de commerce vente des réimpressions Zollverein