Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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... tion administrative de communes où la langue parlée est presque exclusivement le flamand et de com- munes où l'usage courant de cette langue forme la grande exception . Il voit le remède dans la constitu- tion d'un nouvel arrondissement ...
... tion administrative de communes où la langue parlée est presque exclusivement le flamand et de com- munes où l'usage courant de cette langue forme la grande exception . Il voit le remède dans la constitu- tion d'un nouvel arrondissement ...
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... tion ) , Louvain , Malines , Mons , Tournai et Verviers , sont autorisés à employer leur personnel , pendant dix heures au plus , les dimanches 1er , 8 et 29 mars 1908 . Art . 2. Les chefs d'entreprise intéressés sont tenus d'accorder à ...
... tion ) , Louvain , Malines , Mons , Tournai et Verviers , sont autorisés à employer leur personnel , pendant dix heures au plus , les dimanches 1er , 8 et 29 mars 1908 . Art . 2. Les chefs d'entreprise intéressés sont tenus d'accorder à ...
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... tion criminelle ne disant pas un seul mot sur la remise des citations , on n'a pu consulter à cet égard que les principes généraux . On s'est donc reporté au code de procédure civile , en attachant à la significa- tion à domicile ...
... tion criminelle ne disant pas un seul mot sur la remise des citations , on n'a pu consulter à cet égard que les principes généraux . On s'est donc reporté au code de procédure civile , en attachant à la significa- tion à domicile ...
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... tion ait été signifiée , il pourra être procédé à l'exé- cution des condamnations . Les frais de l'expédition et de la signification du jugement et ceux de l'opposition seront laissés à la charge de l'opposant si le défaut est imputable ...
... tion ait été signifiée , il pourra être procédé à l'exé- cution des condamnations . Les frais de l'expédition et de la signification du jugement et ceux de l'opposition seront laissés à la charge de l'opposant si le défaut est imputable ...
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... tion tels que la saisie et la vente des biens à la requête du Trésor ou d'une partie civile , la somma- tion de se constituer , l'arrestation . Il pourra invo- quer d'autres éléments pour prétendre en déduire la mise en demeure et le ...
... tion tels que la saisie et la vente des biens à la requête du Trésor ou d'une partie civile , la somma- tion de se constituer , l'arrestation . Il pourra invo- quer d'autres éléments pour prétendre en déduire la mise en demeure et le ...
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Common terms and phrases
1er septembre actes admis adopté adultérins alimentaire amendement Arrêté royal articles aura avocat Brabant CARTON DE WIART Chambre Code civil Code d'instruction criminelle COLAERT commencement de preuve commission concubinage condamné correctionnel cour d'assises d'opposition déclaration défendeur défense demande discussion disposition doit enfants adultérins enfants naturels filiation filiation légitime filiation naturelle gouvernement HEUVEL HOYOIS incestueux JANSON judiciaire jugement jury flamand justice Keesen l'accusé l'amendement l'ar l'arrondissement de Bruxelles l'article 1er l'enfant naturel l'état civil l'honorable membre l'honorable ministre l'inculpé l'officier de l'état langue flamande langue française législation légitime LINDEN Mabille mariage ment mère Messieurs ministère public MONVILLE paternité père prétendu période légale possession d'état pourra prescription présente PRÉSIDENT présomption preuve par écrit prévenu principe procédure projet de loi propose proposition de loi province de Brabant question rapporteur réclamation relations RENKIN résulte s'il Sadeleer section centrale séduction Sénat sera situation système texte ticle tion tribunal correctionnel VANDERVELDE vote Wallons WIENER WOESTE