Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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... titre . Cassation . Appré- -- 1o Les lois des 28 août 1792 et 10 juin 1793 n'établissent un titre de propriété en faveur des communes que pour les terres vaines et vagues situées dans leur territoire . Par suite , une commune qui ...
... titre . Cassation . Appré- -- 1o Les lois des 28 août 1792 et 10 juin 1793 n'établissent un titre de propriété en faveur des communes que pour les terres vaines et vagues situées dans leur territoire . Par suite , une commune qui ...
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... titre de possession , qui ne conférait à la commune revendiquante que des droits d'usage sur les terres litigieuses , se livre à une interprétation desdits actes qui est souveraine , et échappe au contrôle de la Cour de cassation ...
... titre de possession , qui ne conférait à la commune revendiquante que des droits d'usage sur les terres litigieuses , se livre à une interprétation desdits actes qui est souveraine , et échappe au contrôle de la Cour de cassation ...
Page 30
... titre de possession des communes relativement aux terres vaines et vagues , sises sur leur territoire , et dont elles n'étaient jusque - là qu'usagères ; mais que lesdites lois ont simplement autorisé ces communes à opérer l'interver ...
... titre de possession des communes relativement aux terres vaines et vagues , sises sur leur territoire , et dont elles n'étaient jusque - là qu'usagères ; mais que lesdites lois ont simplement autorisé ces communes à opérer l'interver ...
Page 34
... titre de dommages - intérêts , sans préjudice des peines qu'il plaira au ministère public requérir dans l'intérêt de la « vindicte publique ; s'entendre en outre condamner aux dépens » ; « Attendu que , par arrêté du 5 mai 1894 , le ...
... titre de dommages - intérêts , sans préjudice des peines qu'il plaira au ministère public requérir dans l'intérêt de la « vindicte publique ; s'entendre en outre condamner aux dépens » ; « Attendu que , par arrêté du 5 mai 1894 , le ...
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... titre que l'arrêté lui - même et comme faisant corps avec lui , soit qu'on estime qu'elles en sont absolument distinctes et qu'elles n'en contiennent qu'un commentaire , on doit constater qu'elles sont aussi claires dans leurs termes ...
... titre que l'arrêté lui - même et comme faisant corps avec lui , soit qu'on estime qu'elles en sont absolument distinctes et qu'elles n'en contiennent qu'un commentaire , on doit constater qu'elles sont aussi claires dans leurs termes ...
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Common terms and phrases
15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal