Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
From inside the book
Results 11-15 of 45
Page 51
... titre : les Reboisements et l'impôt foncier , la même ques- tion a été traitée comme il suit par M. L. Mersey , dans la République française du 16 avril courant : L'article 116 de la loi de frimaire an VII porte : « Le revenu imposa ...
... titre : les Reboisements et l'impôt foncier , la même ques- tion a été traitée comme il suit par M. L. Mersey , dans la République française du 16 avril courant : L'article 116 de la loi de frimaire an VII porte : « Le revenu imposa ...
Page 59
... titre de renseignements et que la Cour , usant du droit d'évocation , juge dès à présent le procès au fond ; Considérant que , dans le dernier état de ses conclusions , Burnichon se joint au syndicat pour demander à la Cour d'évoquer le ...
... titre de renseignements et que la Cour , usant du droit d'évocation , juge dès à présent le procès au fond ; Considérant que , dans le dernier état de ses conclusions , Burnichon se joint au syndicat pour demander à la Cour d'évoquer le ...
Page 61
... titre , non de peine , mais de répara- tion civile envers la partie lésée , ils ne peuvent user de ce droit qu'autant que leur prescription peut être efficace et que le refus d'y obéir peut être réprimé . Particulièrement , depuis la ...
... titre , non de peine , mais de répara- tion civile envers la partie lésée , ils ne peuvent user de ce droit qu'autant que leur prescription peut être efficace et que le refus d'y obéir peut être réprimé . Particulièrement , depuis la ...
Page 64
... titre par la Constituante et par la Convention ; Attendu que la chambre syndicale doit à Husson la réparation du préjudice qu'elle lui a causé ; que le tribunal a dans les documents de la cause des élé- ments suffisants pour en ...
... titre par la Constituante et par la Convention ; Attendu que la chambre syndicale doit à Husson la réparation du préjudice qu'elle lui a causé ; que le tribunal a dans les documents de la cause des élé- ments suffisants pour en ...
Page 66
... titre de fin de non - recevoir à une détaxe d'impôt , alors que ceux - ci veulent réparer précisément l'er- reur de leur auteur ? Évidemment , ces courtes considérations suffiront à montrer que la so- lution consacrée par le Conseil d ...
... titre de fin de non - recevoir à une détaxe d'impôt , alors que ceux - ci veulent réparer précisément l'er- reur de leur auteur ? Évidemment , ces courtes considérations suffiront à montrer que la so- lution consacrée par le Conseil d ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal