Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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... tribunal , le propriétaire pourra encore par surcroit se faire payer des indemnités de moins - value . — Mais la loi lui parle de double dispo- sition remarquable , précise , étudiée , il va arriver que ce propriétaire recevra le triple ...
... tribunal , le propriétaire pourra encore par surcroit se faire payer des indemnités de moins - value . — Mais la loi lui parle de double dispo- sition remarquable , précise , étudiée , il va arriver que ce propriétaire recevra le triple ...
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... de - Bœuf , pour délit de pâturage d'une vache dans la forêt domaniale de Bellebranche , le tribunal de Château - Gontier avait , par jugement du 23 octobre 1895 , condamné le prévenu à 5 fr . d'amende et à LÉGISLATION ET JURISPRUDENCE 27.
... de - Bœuf , pour délit de pâturage d'une vache dans la forêt domaniale de Bellebranche , le tribunal de Château - Gontier avait , par jugement du 23 octobre 1895 , condamné le prévenu à 5 fr . d'amende et à LÉGISLATION ET JURISPRUDENCE 27.
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... Tribunal correctionnel de Baugé avait rendu , le 16 juillet 1894 , le jugement suivant : « Attendu que le marquis de Talhouët , se portant partie civile , a fait assigner devant ce tribunal , de Russon , lieutenant de louveterie de l'ar ...
... Tribunal correctionnel de Baugé avait rendu , le 16 juillet 1894 , le jugement suivant : « Attendu que le marquis de Talhouët , se portant partie civile , a fait assigner devant ce tribunal , de Russon , lieutenant de louveterie de l'ar ...
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... tribunal devrait entrer dans l'examen et l'interprétation , non de l'arrêté préfectoral clair et précis , mais des instructions qui l'ont suivi , en vertu desquelles les défendeurs ont cru pouvoir opérer avec des chiens sans l ...
... tribunal devrait entrer dans l'examen et l'interprétation , non de l'arrêté préfectoral clair et précis , mais des instructions qui l'ont suivi , en vertu desquelles les défendeurs ont cru pouvoir opérer avec des chiens sans l ...
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... les deux lettres qui avaient suivi cet arrêté , le tribunal correctionnel de Baugé et , après lui l'arrêt attaqué , tout en main- tenant la compétence de la juridiction correctionnelle pour statuer sur LEGISLATION ET JURISPRUDENCE 37.
... les deux lettres qui avaient suivi cet arrêté , le tribunal correctionnel de Baugé et , après lui l'arrêt attaqué , tout en main- tenant la compétence de la juridiction correctionnelle pour statuer sur LEGISLATION ET JURISPRUDENCE 37.
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15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal