Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... tribunal de première instance , ou par le juge qui le rem- place . ( Ibid . ) Le greffier da tribunal perçoit un droit de vingt - cinq centimes pour chaque légalisation . ( Art . 14 de la loi du 21 ventose an vii . ) Depuis que les ...
... tribunal de première instance , ou par le juge qui le rem- place . ( Ibid . ) Le greffier da tribunal perçoit un droit de vingt - cinq centimes pour chaque légalisation . ( Art . 14 de la loi du 21 ventose an vii . ) Depuis que les ...
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... tribunal , qui veille à ce que la men- tion soit faite d'une manière uniforme sur les deux registres . ( Code civ ... tribunal de première instance , qui statue , comme tribunal civil , dans les formes ordinaires , suivant un avis . du ...
... tribunal , qui veille à ce que la men- tion soit faite d'une manière uniforme sur les deux registres . ( Code civ ... tribunal de première instance , qui statue , comme tribunal civil , dans les formes ordinaires , suivant un avis . du ...
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... tribunal de Rennes , le sieur Allaire a changé de système , et il a soutenu qu'à l'exception de la contravention commise sur un acte du 4 août 1813 , toutes les autres contraventions étant an- térieures de plus de deux ans à la ...
... tribunal de Rennes , le sieur Allaire a changé de système , et il a soutenu qu'à l'exception de la contravention commise sur un acte du 4 août 1813 , toutes les autres contraventions étant an- térieures de plus de deux ans à la ...
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... tribunal , les grosses et expé- ditions pourront , dans ce cas seulement , être dé- livrées par le greffier . Art . 61. Immédiatement après le décès du no- taire ou autre possesseur de minutes , les minutes seront mises sous les scellés ...
... tribunal , les grosses et expé- ditions pourront , dans ce cas seulement , être dé- livrées par le greffier . Art . 61. Immédiatement après le décès du no- taire ou autre possesseur de minutes , les minutes seront mises sous les scellés ...
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... tribunal de première instance , sans préliminaire de conciliation . ( Art . 849 du Code de procédure . ) Voyez Expédition , no 4 . V. A l'égard des actes non enregistrés ou restés imparfaits , le notaire ne peut en délivrer copie qu'en ...
... tribunal de première instance , sans préliminaire de conciliation . ( Art . 849 du Code de procédure . ) Voyez Expédition , no 4 . V. A l'égard des actes non enregistrés ou restés imparfaits , le notaire ne peut en délivrer copie qu'en ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey