Traité de l'instruction criminelle: ou Théorie du Code d'instruction criminelle, Volume 4C. Hingray, 1851 - Criminal procedure |
From inside the book
Results 6-10 of 72
Page 142
... tribunal près duquel ils sont assermentés . Telle est encore la disposition de l'art . 99 du même Code , qui veut que les gardes des communes puis- sent dresser des procès - verbaux , même dans les bois soumis au régime forestier ...
... tribunal près duquel ils sont assermentés . Telle est encore la disposition de l'art . 99 du même Code , qui veut que les gardes des communes puis- sent dresser des procès - verbaux , même dans les bois soumis au régime forestier ...
Page 165
... tribunal composé de trois juges , qui n'a de force que par l'appui que le gouvernement lui prête , n'offre point une garantie suffisante . Il est donc né- cessaire , puisque les magistrats de sûreté appar- tiennent à la police , qu'ils ...
... tribunal composé de trois juges , qui n'a de force que par l'appui que le gouvernement lui prête , n'offre point une garantie suffisante . Il est donc né- cessaire , puisque les magistrats de sûreté appar- tiennent à la police , qu'ils ...
Page 195
... tribunal ; enfin , si les faits avaient le caractère d'un crime , de les renvoyer sous mandat de dépôt devant le juge compétent . 2 ° L'art . 181 du C. d'inst . crim . prévoit le cas où un délit correctionnel se commet dans l'enceinte ...
... tribunal ; enfin , si les faits avaient le caractère d'un crime , de les renvoyer sous mandat de dépôt devant le juge compétent . 2 ° L'art . 181 du C. d'inst . crim . prévoit le cas où un délit correctionnel se commet dans l'enceinte ...
Page 196
... tribunal de première instance dans le ressort duquel ils demeurent , interrogera le prévenu , fera constater par écrit toutes les preuves ou indices qui pourront être recueillis et décernera , suivant les cir- constances , les mandats d ...
... tribunal de première instance dans le ressort duquel ils demeurent , interrogera le prévenu , fera constater par écrit toutes les preuves ou indices qui pourront être recueillis et décernera , suivant les cir- constances , les mandats d ...
Page 198
... tribunal entier , soit à un membre des Cours d'appel , le premier président de la Cour de cassation désigne un des membres de cette Cour pour l'audition des témoins et tous les autres actes d'instruction qu'il peut y avoir lieu de faire ...
... tribunal entier , soit à un membre des Cours d'appel , le premier président de la Cour de cassation désigne un des membres de cette Cour pour l'audition des témoins et tous les autres actes d'instruction qu'il peut y avoir lieu de faire ...
Contents
134 | |
147 | |
163 | |
189 | |
195 | |
201 | |
204 | |
210 | |
430 | |
436 | |
446 | |
461 | |
471 | |
481 | |
494 | |
505 | |
213 | |
214 | |
219 | |
233 | |
243 | |
252 | |
258 | |
264 | |
282 | |
290 | |
297 | |
306 | |
322 | |
331 | |
343 | |
350 | |
371 | |
382 | |
390 | |
404 | |
418 | |
424 | |
534 | |
547 | |
556 | |
563 | |
571 | |
582 | |
590 | |
600 | |
613 | |
627 | |
638 | |
644 | |
659 | |
665 | |
673 | |
685 | |
696 | |
703 | |
721 | |
728 | |
738 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
15 avril 1er août 28 avril actes adjoints agents août arrêt assermentés attributions Bull Cass cès-verbaux ciaire citoyens Code Code forestier commissaires de police compétence constatent constater les contraventions constater les délits contributions indirectes Cour de cassation crim d'instr déclaration décret délits et contraventions dénonciations disposition doit doivent domicile effet énonciations flagrant délit fonctions force publique formalités gardes champêtres gardes forestiers gendarmerie germinal inscription de faux Journ juge d'instruction juge de paix jusqu'à inscription justice l'acte l'administration l'autorité l'exercice l'officier l'ordonnance légale législation lieu loi du 15 loi du 28 lois magistrats maire Mangin matière ment ministère public nécessaire nullité octrois officier public officiers de police pêche perquisitions peuvent police judi police judiciaire porte pouvoir préfet prescrites prévenu procéder procès-ver rapp rechercher régime forestier règle République saisie sera seront seul spéciales sûreté surveillance termes de l'art tion traventions tribunal verbaux vérificateurs visites