Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... tribunal de Castelsarrasin s'est prononcé pour l'affirmative , et la cour ... civil du lieu de la résidence , quelque minimes que soient les sommes récla ... tribunal civil de la Rochelle a suivi cette dernière opinion le 21 janvier 1945 ...
... tribunal de Castelsarrasin s'est prononcé pour l'affirmative , et la cour ... civil du lieu de la résidence , quelque minimes que soient les sommes récla ... tribunal civil de la Rochelle a suivi cette dernière opinion le 21 janvier 1945 ...
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... tribunal de commerce étant incompétent , il faille nécessaire- ment s'adresser au tribunal civil du domicile du défendeur ; j'ai raisonné dans l'hypothèse où la somme réclamée dépassait le taux de la compé- tence du juge de paix . Dans ...
... tribunal de commerce étant incompétent , il faille nécessaire- ment s'adresser au tribunal civil du domicile du défendeur ; j'ai raisonné dans l'hypothèse où la somme réclamée dépassait le taux de la compé- tence du juge de paix . Dans ...
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... tribunal civil de Lyon , M. DEBLESSON , l'un de ses membres , a établi les droits des avoués en réfutant victo- rieusement les motifs mis en avant par les ad- versaires de cette doctrine , et le tribunal civil de Lyon s'est prononcé ...
... tribunal civil de Lyon , M. DEBLESSON , l'un de ses membres , a établi les droits des avoués en réfutant victo- rieusement les motifs mis en avant par les ad- versaires de cette doctrine , et le tribunal civil de Lyon s'est prononcé ...
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... tribunal civil de la Seine , 19 février 1850 ( J. Av . , t . LXXV , p . 252 , art . 853 ) ; — que lorsque plu- sieurs arrêts sont intervenus à des époques diffé- rentes sur des contestations relatives à la liquida- tion d'une même ...
... tribunal civil de la Seine , 19 février 1850 ( J. Av . , t . LXXV , p . 252 , art . 853 ) ; — que lorsque plu- sieurs arrêts sont intervenus à des époques diffé- rentes sur des contestations relatives à la liquida- tion d'une même ...
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... tribunal civil de Toulouse , du 20 janvier 1847 ( J. Av , t . LXXII , ́ p . 184 , art . 81 ) , il résulte que le fait d'avoir dé- claré dans un acte que l'on demeure ordinairement dans tel endroit ne suffit pas pour autoriser une partie ...
... tribunal civil de Toulouse , du 20 janvier 1847 ( J. Av , t . LXXII , ́ p . 184 , art . 81 ) , il résulte que le fait d'avoir dé- claré dans un acte que l'on demeure ordinairement dans tel endroit ne suffit pas pour autoriser une partie ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement