Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1841 - Civil procedure |
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... du 25 mars 1841. ] ce dernier cas , le jugement n'était sujet qu'au recours en cassation ( voy . arrêt du 20 nov . 1809 ) , en décidant que l'appel d'un jugement du tribunal de commerce portant condamna- tion à une somme de 200 fr ...
... du 25 mars 1841. ] ce dernier cas , le jugement n'était sujet qu'au recours en cassation ( voy . arrêt du 20 nov . 1809 ) , en décidant que l'appel d'un jugement du tribunal de commerce portant condamna- tion à une somme de 200 fr ...
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... tribunal a , par une disposition nou- velle , corrigé les dispositions d'un premier jugement ; la seconde , en refusant de ... de la contestation , ou dans celui de ... commerce et les justices de paix , comme à ceux rendus devant les tribunaux ...
... tribunal a , par une disposition nou- velle , corrigé les dispositions d'un premier jugement ; la seconde , en refusant de ... de la contestation , ou dans celui de ... commerce et les justices de paix , comme à ceux rendus devant les tribunaux ...
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... de ce que a été interrogée par le tribunal dans la cham - l'art . 645 , C. de comm . , applique aux juge- bre du conseil . Or , pour subir cet interro - ments par défaut des tribunaux de commerce , gatoire , il faut qu'elle comparaisse ...
... de ce que a été interrogée par le tribunal dans la cham - l'art . 645 , C. de comm . , applique aux juge- bre du conseil . Or , pour subir cet interro - ments par défaut des tribunaux de commerce , gatoire , il faut qu'elle comparaisse ...
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... tribunal de commerce , était censé l'être contre partie , à ' moins qu'il n'y eût comparution antérieure de celle - ci . | | peut voir notamment Merlin , Quest . de droit ,. Mais la jurisprudence de la cour de cassa- tion , adoptée par ...
... tribunal de commerce , était censé l'être contre partie , à ' moins qu'il n'y eût comparution antérieure de celle - ci . | | peut voir notamment Merlin , Quest . de droit ,. Mais la jurisprudence de la cour de cassa- tion , adoptée par ...
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... de la cour de Rouen , du 14 juillet 1808 ( Sirey , t . 15 , p . 11 ) , a résolu cette ques- tion pour l'affirmative , relativement à un ju- gement rendu par un tribunal de commerce . Les motifs de cet arrêt sont que l'appel du jugement ...
... de la cour de Rouen , du 14 juillet 1808 ( Sirey , t . 15 , p . 11 ) , a résolu cette ques- tion pour l'affirmative , relativement à un ju- gement rendu par un tribunal de commerce . Les motifs de cet arrêt sont que l'appel du jugement ...
Contents
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Common terms and phrases
11 avril 24 août acquiescement acte août appel arrêt aurait auteurs avril Berriat Boitard Carré cass cause d'appel caution chose jugée Code civil Code de procédure Colmar compétence condamnation conséquent contestation contraire cour de cassation cour de Rennes créancier Dalloz débiteur saisi déc décidé décision déclaration défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet exécutoire Favard fév fond formelle former tierce opposition gement interjeté janv jugement définitif jugement rendu juges d'appel juill juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'exécution l'instance l'ordonnance législateur Locré mainlevée mandeur ment Merlin motifs nullité opinion ordonne payement péremption personne Pigeau pourrait pourvoir préjugé première instance premiers juges préparatoire principe proc prononcer Quest question raison recevable règle requête civile résulte Roger s'il saisie-arrêt serait seul signification Sirey solution somme statuer Talandier Thomine ticle tiers saisi tion titre tribunal de commerce valable validité voie