Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
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... tribunal de merce , dans le lieu où le débiteur sera incar - commerce , au lieu où le débiteur sera incar- céré , parce que c'est , selon la loi , le lieu où l'on peut dire que l'exécution se poursuit . Or , l'art . 555 dispose que les ...
... tribunal de merce , dans le lieu où le débiteur sera incar - commerce , au lieu où le débiteur sera incar- céré , parce que c'est , selon la loi , le lieu où l'on peut dire que l'exécution se poursuit . Or , l'art . 555 dispose que les ...
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... de savoir si les juges de paix et les tribu- naux de commerce , qui ont , comme tous les tribunaux , le besoin de s'éclairer pour rendre une décision équitable , se trouvent dans l'im- puissance d'user des moyens d'instruction que la ...
... de savoir si les juges de paix et les tribu- naux de commerce , qui ont , comme tous les tribunaux , le besoin de s'éclairer pour rendre une décision équitable , se trouvent dans l'im- puissance d'user des moyens d'instruction que la ...
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... dé- nomination que ce puisse être . ] 2655. N'est - il , d'après ce que nous avons dit , au no 2653 , aucun cas dans lequel le tribunal de commerce puisse accorder un sauf - conduit ? Les tribunaux de commerce peuvent accor- der un sauf ...
... dé- nomination que ce puisse être . ] 2655. N'est - il , d'après ce que nous avons dit , au no 2653 , aucun cas dans lequel le tribunal de commerce puisse accorder un sauf - conduit ? Les tribunaux de commerce peuvent accor- der un sauf ...
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... de la décider , L'art . 20 ne parle que des jugements rendus par les tribunaux civils ou de commerce . Il faut évidemment leur assimiler , soit les arbi- tres juges , soit les amiables compositeurs . C'est aussi l'avis de Coin - Delisle ...
... de la décider , L'art . 20 ne parle que des jugements rendus par les tribunaux civils ou de commerce . Il faut évidemment leur assimiler , soit les arbi- tres juges , soit les amiables compositeurs . C'est aussi l'avis de Coin - Delisle ...
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... de cet acte soit atteinte de suspicion , suivant l'observation de Pardes- sus , no 1518 ... tribunal civil ( art . 162 , C. proc . ) , et par ex- ploit d'assignation , dans les trois jours , s'il s'agit de décisions d'un tribunal de commerce ...
... de cet acte soit atteinte de suspicion , suivant l'observation de Pardes- sus , no 1518 ... tribunal civil ( art . 162 , C. proc . ) , et par ex- ploit d'assignation , dans les trois jours , s'il s'agit de décisions d'un tribunal de commerce ...
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Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente