Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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... trouve confirmée par d'autres motifs de son arrêt , déclare que Campan a été dans l'impossibilité de fournir sur ce point une justification ; qu'ainsi , c'est à bon droit que l'arrêt a décidé qu'une interversion de titre n'avait pas pu ...
... trouve confirmée par d'autres motifs de son arrêt , déclare que Campan a été dans l'impossibilité de fournir sur ce point une justification ; qu'ainsi , c'est à bon droit que l'arrêt a décidé qu'une interversion de titre n'avait pas pu ...
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... trouve en présence d'ac- tes administratifs , dont le sens et la portée sont obscurs et ambi- gus , doit surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité compétente les ait interprétés et expliqués , cette règle ne saurait recevoir d'ap ...
... trouve en présence d'ac- tes administratifs , dont le sens et la portée sont obscurs et ambi- gus , doit surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité compétente les ait interprétés et expliqués , cette règle ne saurait recevoir d'ap ...
Page 38
... trouve en présence d'actes administratifs dont le sens et la portée sont obscurs et ambigus , doit surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité compétente les ait interprétés et expliqués , cette règle ne saurait recevoir d'application ...
... trouve en présence d'actes administratifs dont le sens et la portée sont obscurs et ambigus , doit surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité compétente les ait interprétés et expliqués , cette règle ne saurait recevoir d'application ...
Page 39
... trouve ainsi en face de documents ne présentant ni obscurité , ni ambiguïté , que l'autorité judiciaire est compétente pour apprécier tant au point de vue légal que dans leur rapport avec la loi pénale ; que c'est donc à tort que les ...
... trouve ainsi en face de documents ne présentant ni obscurité , ni ambiguïté , que l'autorité judiciaire est compétente pour apprécier tant au point de vue légal que dans leur rapport avec la loi pénale ; que c'est donc à tort que les ...
Page 53
... trouve des parcelles classées bois au cadastre qui sont frappées d'une cotisation supérieure à celle des champs voisins : une fois défrichées , ces parcelles , en vertu de l'immuable cadastre lui - même , continuent à payer plus que ces ...
... trouve des parcelles classées bois au cadastre qui sont frappées d'une cotisation supérieure à celle des champs voisins : une fois défrichées , ces parcelles , en vertu de l'immuable cadastre lui - même , continuent à payer plus que ces ...
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Common terms and phrases
15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal