Les lois de la procédure civile,A. Wahlen, 1845 - Civil procedure |
From inside the book
Results 11-15 of 100
Page 95
... trouve donc provisoirement saisi . Il faut qu'il interprète le jugement , non pour en régler les effets d'une manière définitive , mais pour ordonner , en at- tendant le débat sur le fond , la continuation ou la discontinuation des ...
... trouve donc provisoirement saisi . Il faut qu'il interprète le jugement , non pour en régler les effets d'une manière définitive , mais pour ordonner , en at- tendant le débat sur le fond , la continuation ou la discontinuation des ...
Page 107
... trouve dans aucun des articles l'appelant du jugement en référé une fin de du titre des référés une disposition qui ait dé- non - recevoir , prise de ce qu'il n'aurait pas étérogé à ce principe , qui , au contraire , parait partie dans ...
... trouve dans aucun des articles l'appelant du jugement en référé une fin de du titre des référés une disposition qui ait dé- non - recevoir , prise de ce qu'il n'aurait pas étérogé à ce principe , qui , au contraire , parait partie dans ...
Page 109
... trouve examinée et ré- solue . Quant aux formes dans lesquelles doit être le texte de l'art . 76 , § 14 du Tarif est tellement demandée la permission d'assigner à bref délai , exprès que nous ne concevons pas qu'il ait pu s'élever ...
... trouve examinée et ré- solue . Quant aux formes dans lesquelles doit être le texte de l'art . 76 , § 14 du Tarif est tellement demandée la permission d'assigner à bref délai , exprès que nous ne concevons pas qu'il ait pu s'élever ...
Page 111
... trouve pas que la Dans le second cas , qui est l'opposé de celui- cause soit de sa compétence , qu'il rend à cet effet n'est point encore suscep- tible d'opposition de la part du défaillant qui n'aura contre elle que la voie d'appel ...
... trouve pas que la Dans le second cas , qui est l'opposé de celui- cause soit de sa compétence , qu'il rend à cet effet n'est point encore suscep- tible d'opposition de la part du défaillant qui n'aura contre elle que la voie d'appel ...
Page 114
... trouve le fond en état de recevoir devant elle une solution défi- nitive , elle est en droit de statuer sur tous deux par un seul et même arrêt . Du reste , il n'y a évidemment de sa part aucune obligation de joindre l'appel d'une ...
... trouve le fond en état de recevoir devant elle une solution défi- nitive , elle est en droit de statuer sur tous deux par un seul et même arrêt . Du reste , il n'y a évidemment de sa part aucune obligation de joindre l'appel d'une ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte août arbitrale arrêt article auteurs autorisation Berriat Carré cass caution cession Code civil Code de procédure Colmar compétence compromis conformément conseil de famille conséquence consignation contestation contrainte par corps cour de cassation créan créancier croyons curateur d'ailleurs d'après Dalloz débiteur déc décidé décision déclaration délai demande Demiau devant Devilleneuve disposition de l'art doit domicile effet élém étre Favard femme fév formalités immeubles janv juge de paix juill jurisprudence l'acte l'appel l'apposition l'ar l'arbitrage l'arrêt l'emprisonnement l'exécution l'huissier l'opinion l'ordonnance législateur lieu Locré mari matière mème ment mineurs ministère public motifs nécessaire notaire nullité opinion ordonnance paraît Pasicrisie personne Pigeau prescrites président du tribunal principes proc procès-verbal prononcer Quest question raison règles requête résulte s'il saisie scellés sentence séparation séparation de corps serait seul signification Sirey suivant suprà surenchère Tarif termes de l'art teur Thomine ticle tiers arbitre tion titre tribunal de commerce vente