Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... valablement recevoir les actes concernant cette commune , représentée alors par un adjoint , néanmoins il était convenable que le notaire , en acceptant les fonctions municipales , renonçât à la clientèle de la commune . Mon honorable ...
... valablement recevoir les actes concernant cette commune , représentée alors par un adjoint , néanmoins il était convenable que le notaire , en acceptant les fonctions municipales , renonçât à la clientèle de la commune . Mon honorable ...
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... valablement rempli . Il va sans dire aussi que la comparution au bu- reau de conciliation n'entraîne aucune déchéance anticipée du droit de proposer ultérieurement , devant le tribunal , telles exceptions d'incompé- tence qu'il ...
... valablement rempli . Il va sans dire aussi que la comparution au bu- reau de conciliation n'entraîne aucune déchéance anticipée du droit de proposer ultérieurement , devant le tribunal , telles exceptions d'incompé- tence qu'il ...
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... valablement portée devant le tribunal du domi- cile de droit . La détermination du domicile n'est pas tou- jours chose facile ; il appartient aux tribunaux d'apprécier les circonstances de chaque espèce . Il a été jugé que le fait d ...
... valablement portée devant le tribunal du domi- cile de droit . La détermination du domicile n'est pas tou- jours chose facile ; il appartient aux tribunaux d'apprécier les circonstances de chaque espèce . Il a été jugé que le fait d ...
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... valablement donnée au domicile élu ; Bordeaux , 24 juin 1852 ( J. P. , t . II de 1853 , p . 298 ) ; mais l'élection de domicile ne peut avoir d'effet qu'entre les parties contrac- tantes , et non en faveur de créanciers qui atta- quent ...
... valablement donnée au domicile élu ; Bordeaux , 24 juin 1852 ( J. P. , t . II de 1853 , p . 298 ) ; mais l'élection de domicile ne peut avoir d'effet qu'entre les parties contrac- tantes , et non en faveur de créanciers qui atta- quent ...
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... valablement proposé et accepté dans un procès - verbal , devant notaire ; le tribu- nal de la Seine a fait justice de cette prétention , le 16 juillet 1856 ( J. Av . , t . LXXXI , p . 619 , ar- ticle 2546 ) . - 282. Add . Conf . Bourges ...
... valablement proposé et accepté dans un procès - verbal , devant notaire ; le tribu- nal de la Seine a fait justice de cette prétention , le 16 juillet 1856 ( J. Av . , t . LXXXI , p . 619 , ar- ticle 2546 ) . - 282. Add . Conf . Bourges ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement