Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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Page 36
... vente sous seing privé , et la copie de cet acte insérée dans un acte authentique , par lequel un tuteur et un subrogé tuteur reconnaissent que la signature y apposée est celle du père des mineurs , font foi contre ceux - ci en l ...
... vente sous seing privé , et la copie de cet acte insérée dans un acte authentique , par lequel un tuteur et un subrogé tuteur reconnaissent que la signature y apposée est celle du père des mineurs , font foi contre ceux - ci en l ...
Page 41
... VENTE . ACTION MIXTE . 1 . - La demande par laquelle une personne revendique un terrain empris , et subsidiaire- ment en réclame la valeur , forme une action mixte . — Liége . 20 mars 1841. 48 . 2 . - - Lorsqu'un créancier , à qui des ...
... VENTE . ACTION MIXTE . 1 . - La demande par laquelle une personne revendique un terrain empris , et subsidiaire- ment en réclame la valeur , forme une action mixte . — Liége . 20 mars 1841. 48 . 2 . - - Lorsqu'un créancier , à qui des ...
Page 42
... vente s'est faite à une époque voisine de la déconfiture ou de la faillite du débiteur , que l'acquéreur habitait la même commune que le vendeur , etc. Gand . 6 juill . 1854. 179 . - 8. Le créancier , porteur d'un titre sans date ...
... vente s'est faite à une époque voisine de la déconfiture ou de la faillite du débiteur , que l'acquéreur habitait la même commune que le vendeur , etc. Gand . 6 juill . 1854. 179 . - 8. Le créancier , porteur d'un titre sans date ...
Page 47
... Vente . ACTION RÉSOLUTOIRE . NELLE . RÉSOLUTION . -- TIÈRE COMMERCIALE . - V. ACTION PERSON- . REVENDICATION EN MA- - VENTE . ACTIONS SOCIALES . - V. ENREGISTREMENT . ACTION UTILE . V. MINEUR . MENT . RENTE . SAISIE - ARRÊT . PUBLICS ...
... Vente . ACTION RÉSOLUTOIRE . NELLE . RÉSOLUTION . -- TIÈRE COMMERCIALE . - V. ACTION PERSON- . REVENDICATION EN MA- - VENTE . ACTIONS SOCIALES . - V. ENREGISTREMENT . ACTION UTILE . V. MINEUR . MENT . RENTE . SAISIE - ARRÊT . PUBLICS ...
Page 86
... vente , 5 et s . - - - AREINE DÉLAIS- COMPÉTENCE . COUR MILITAIRE . REMPLACEMENT . V. GOUVERNEMENT . Fusil à démonter , 7 , 8 . Peines , I et s . Pièces d'artifice , 4 . Pistolet de poohe , 9 . Poinçon , 1 et s . Responsabilite , 3 . Vente ...
... vente , 5 et s . - - - AREINE DÉLAIS- COMPÉTENCE . COUR MILITAIRE . REMPLACEMENT . V. GOUVERNEMENT . Fusil à démonter , 7 , 8 . Peines , I et s . Pièces d'artifice , 4 . Pistolet de poohe , 9 . Poinçon , 1 et s . Responsabilite , 3 . Vente ...
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Common terms and phrases
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