Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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... ventes faites à la requête des particuliers et celles auxquelles font procéder les administrations ; que , les deux situations étant identiques , le mode de perception du droit d'enregistrement ne saurait être différent . « Le point ...
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... ventes faites à la requête des particuliers et celles auxquelles font procéder les administrations ; que , les deux situations étant identiques , le mode de perception du droit d'enregistrement ne saurait être différent . < « < Le point ...
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... vente et afforestement des bois » . Le lieutenant général ren- voie les parties à trois jours pour produire leurs titres devant lui à Quil- lan , attendu qu'au lieu actuel il ne peut recevoir ( sic , pour tenir ) conseil . Le 23 juillet ...
... vente et afforestement des bois » . Le lieutenant général ren- voie les parties à trois jours pour produire leurs titres devant lui à Quil- lan , attendu qu'au lieu actuel il ne peut recevoir ( sic , pour tenir ) conseil . Le 23 juillet ...
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... vente , la vente , l'achat , le transport , le colportage , l'exportation , l'importation des diverses espèces de pois- sons pendant le temps où la pêche est interdite . Il n'est donc nullement question de l'infraction toute ...
... vente , la vente , l'achat , le transport , le colportage , l'exportation , l'importation des diverses espèces de pois- sons pendant le temps où la pêche est interdite . Il n'est donc nullement question de l'infraction toute ...
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... vente des joyaux de la couronne formera une dotation spéciale affectée au service des pensions exceptionnelles créées en vertu de l'article 11 de la loi du 20 juillet 1886 . Le bénéfice de l'article 11 de la loi du 20 juillet 1886 est ...
... vente des joyaux de la couronne formera une dotation spéciale affectée au service des pensions exceptionnelles créées en vertu de l'article 11 de la loi du 20 juillet 1886 . Le bénéfice de l'article 11 de la loi du 20 juillet 1886 est ...
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Common terms and phrases
15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal