Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 2Didot, 1823 - Civil law |
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... vente des cinq pour cent consolidés qui doivent restreindre les obliga- tions du Trésor de France , envers ses créanciers , la force des choses doit amener le gouvernement à se constituer garant en matière de transfert et même à placer ...
... vente des cinq pour cent consolidés qui doivent restreindre les obliga- tions du Trésor de France , envers ses créanciers , la force des choses doit amener le gouvernement à se constituer garant en matière de transfert et même à placer ...
Page 112
... vente des biens de leur dé- biteur , ou d'une saisie - arrêt sur lui faite . I. Les biens du débiteur étant le gage commun de ses créanciers , le prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait des causes ...
... vente des biens de leur dé- biteur , ou d'une saisie - arrêt sur lui faite . I. Les biens du débiteur étant le gage commun de ses créanciers , le prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait des causes ...
Page 113
... vente , déduction faite de ses frais , d'après la taxe qui en a été faite par le juge sur la minute du procès - verbal ; et il est fait men- tion de cette taxe dans les expéditions . ( Art . 657. ) L'obligation de consigner n'est ...
... vente , déduction faite de ses frais , d'après la taxe qui en a été faite par le juge sur la minute du procès - verbal ; et il est fait men- tion de cette taxe dans les expéditions . ( Art . 657. ) L'obligation de consigner n'est ...
Page 114
... vente des meubles du sous - locataire , et le propriétaire de terres affermées , sur le prix de la vente des récoltes , ont droit au même avantage que le propriétaire d'une maison , conformément aux articles 2102 du Code civil , et 819 ...
... vente des meubles du sous - locataire , et le propriétaire de terres affermées , sur le prix de la vente des récoltes , ont droit au même avantage que le propriétaire d'une maison , conformément aux articles 2102 du Code civil , et 819 ...
Page 133
... vente faite par l'engagiste était inférieur au montant de l'estima- tion ordonnée par l'art . 19 , l'état conservera , pour l'excédant , son privilége et son hypothèque , même sur la chose vendue , jusqu'au paiement intégral du quart dû ...
... vente faite par l'engagiste était inférieur au montant de l'estima- tion ordonnée par l'art . 19 , l'état conservera , pour l'excédant , son privilége et son hypothèque , même sur la chose vendue , jusqu'au paiement intégral du quart dû ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frimaire 24 août actes annule août arrêt articles Attendu autorisé cause cession Code civ Code civil Code de commerce Code de procédure cohéritiers condamné conseil conseil-d'état Considérant contrat de mariage cour d'appel cour de cassation cour royale créan créanciers d'après débiteur décès décision déclaration décret défendeur délai délaissement demande demandeur dépôt devant disposition doit domaine domicile donataire donateur donation entre-vifs donner dotations effet enfants adultérins enfants naturels établi fausse application formalités François Dubois Frégeville frimaire an vII héritiers Ibid immeubles jugement l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'enquête l'enregistrement l'espèce l'état l'ordonnance Lanchère législation lieu loi du 22 lois mars ment mineur motifs mutation navire nivose nue propriété nullité ordonnance paiement pension personne première instance procès-verbal prononcée propriétaires propriété rapport règles rentes requête résulte sera seront seulement sieur somme stipulé succession témoins ticle tiers tion titre tribunal tribunal de commerce tuteur usufruit vente ventose veuve