Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
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... facture doit correspondre aux livres du marchand qui fait la vente , et aux fac- tures par lui reçues du vendeur précédent , le tout , pour y recourir au besoin . LOI DE DOUANES DU 21 AVRIL 1818 . ART . MARQUES , NOMS ET ENSEIGNES . 103.
... facture doit correspondre aux livres du marchand qui fait la vente , et aux fac- tures par lui reçues du vendeur précédent , le tout , pour y recourir au besoin . LOI DE DOUANES DU 21 AVRIL 1818 . ART . MARQUES , NOMS ET ENSEIGNES . 103.
Page 126
... vente , dans l'un et l'autre des deux pays , de toute contrefaçon d'ouvrages jouissant du privilége de protection contre la contrefaçon , en vertu des articles 1 , 2 , 3 et 5 de la présente convention , que ces contrefaçons soient ...
... vente , dans l'un et l'autre des deux pays , de toute contrefaçon d'ouvrages jouissant du privilége de protection contre la contrefaçon , en vertu des articles 1 , 2 , 3 et 5 de la présente convention , que ces contrefaçons soient ...
Page 156
... vente des réimpressions ou reproductions qui auraient été déjà pu- bliées ou commandées , en tout ou en partie , dans chacun des deux Etats , antérieurement à sa publication . Les deux hautes parties contrac- tantes se réservent de s ...
... vente des réimpressions ou reproductions qui auraient été déjà pu- bliées ou commandées , en tout ou en partie , dans chacun des deux Etats , antérieurement à sa publication . Les deux hautes parties contrac- tantes se réservent de s ...
Page 182
... vente et l'exposition dans chacun des deux États d'ouvrages ou objets de reproduction non autorisés ( définis par les articles 1er , 3 , 4 et 5 ci - dessus ) sont prohibées , sauf ce qui est dit ci - après aux articles 13 et suivants ...
... vente et l'exposition dans chacun des deux États d'ouvrages ou objets de reproduction non autorisés ( définis par les articles 1er , 3 , 4 et 5 ci - dessus ) sont prohibées , sauf ce qui est dit ci - après aux articles 13 et suivants ...
Page 184
... vente par les éditeurs , imprimeurs ou libraires belges ou français , de réimpres- sions d'ouvrages de propriété française ou belge non tombés dans le domaine public , fabriqués ou importés par eux antérieurement à la mise en vigueur de ...
... vente par les éditeurs , imprimeurs ou libraires belges ou français , de réimpres- sions d'ouvrages de propriété française ou belge non tombés dans le domaine public , fabriqués ou importés par eux antérieurement à la mise en vigueur de ...
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accordé acte amende années apposé aura auront auteurs autorisée ayants cause brevet d'importation brevets d'invention canton de Genève certificat cession CHAP compositions musicales Confédération germanique Conseils de prud'hommes contrefaçon contrefaits d'esprit et d'art déclaration décret délai délivré déposé dépôt description dispositions dommages-intérêts douane duché de Nassau éditeurs enregistré Etats exclusif exemplaires fabricants formalités garantie réciproque gravures hautes parties contractantes industrielle international invention l'auteur l'autre pays l'échange des ratifications l'enregistrement l'exécution l'expiration l'importation l'ouvrage législation libraires lithographies littéraire et artistique littérature et d'art livraison livres lois marque de commerce marques de fabrique mentionnés ministère de l'intérieur ministre modèles mois objets œuvres dramatiques œuvres littéraires œuvres musicales ordonnances original ouvrages publiés patente pénal plénipotentiaires présente convention privilége produits promulguée propriété des œuvres propriété littéraire publication réimpressions et reproductions reproduction illicite royaume de Saxe Royaume-Uni Schwarzbourg-Sondershausen sera seront spéciale stipulations TALLENAY taxe timbre tion traduction tribunal de commerce vente des réimpressions Zollverein