Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1856 - Law reports, digests, etc |
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... violé cet ar- rêté , et par suite la loi du 10 février 1843 . Réponse au premier moyen . Le gou- vernement dénature le sens de l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 1844 , il le fait parler au futur , tandis qu'il parle au pré- sent ...
... violé cet ar- rêté , et par suite la loi du 10 février 1843 . Réponse au premier moyen . Le gou- vernement dénature le sens de l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 1844 , il le fait parler au futur , tandis qu'il parle au pré- sent ...
Page 51
... violé l'article 1584 du code civil . Au reste , une autre différence existe en- core entre l'espèce actuelle et l'affaire Pit- teurs . Dans cette dernière il s'agissait de dom- mages occasionnés à un voyageur par un accident imputable à ...
... violé l'article 1584 du code civil . Au reste , une autre différence existe en- core entre l'espèce actuelle et l'affaire Pit- teurs . Dans cette dernière il s'agissait de dom- mages occasionnés à un voyageur par un accident imputable à ...
Page 64
... violé l'art . 319 du code civil ; En décrétant l'existence de la possession d'état , il a faussement appliqué les art . 322 et 321 , et violé l'art . 326 de ce code ; En déclarant l'action publique recevable avant le jugement définitif ...
... violé l'art . 319 du code civil ; En décrétant l'existence de la possession d'état , il a faussement appliqué les art . 322 et 321 , et violé l'art . 326 de ce code ; En déclarant l'action publique recevable avant le jugement définitif ...
Page 66
... violé la loi en s'arrêtant à des consi- dérations qui n'ont point arrêté le législa- teur . - Deuxième moyen . Violation de l'ar- ticle 951 du code civil et , en tant que de besoin , des articles 1082 et suivants , 845 , 851 , combinés ...
... violé la loi en s'arrêtant à des consi- dérations qui n'ont point arrêté le législa- teur . - Deuxième moyen . Violation de l'ar- ticle 951 du code civil et , en tant que de besoin , des articles 1082 et suivants , 845 , 851 , combinés ...
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... violé , puisqu'il n'y a jamais eu de donation , et l'art . 931 est inapplicable dans toutes les hy- pothèses ; il l'est infailliblement après l'ab- sence constatée de toute donation ; et il le serait de même s'il y avait eu donation dé ...
... violé , puisqu'il n'y a jamais eu de donation , et l'art . 931 est inapplicable dans toutes les hy- pothèses ; il l'est infailliblement après l'ab- sence constatée de toute donation ; et il le serait de même s'il y avait eu donation dé ...
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Common terms and phrases
acte août appel application arrêt articles Attendu aurait auteurs avant avril belge Belgique cass cassation cause charge chef circonstances code civil code pénal commune conclusions condamné conseil conséquence Considérant constate contraire convention cour cour d'appel crime criminelle d'appel d'après d'autres date décembre décide décision déclaration défendeur délit demande demandeur dernier devant dire disposition doit domicile donner effet établi faux fixe fond forme garde général janvier jour jugement juillet jurés jury l'accusé l'acte l'ar l'arrêt l'arrêt attaqué l'art l'article l'espèce législateur lieu livres lois mars matière ment motifs moyen obligation ordonne passé payement peine portée posé pourvoi pouvait pouvoir pré premier présent preuve procédure prononcée propriété public publique qu'à qu'en qu'un question rapport refus règle rejet relative renvoi résulte s'agit s'il saisie second sens serait service seul simple somme spécialement statuer suite suivant témoin termes texte tion titre tribunal trouve vente violation
Popular passages
Page 51 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 116 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 37 - A compter du l"' avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés, et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits.
Page 36 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°...
Page 118 - ... 1°. Si l'exploitation à ciel ouvert cesse d'être possible , et si l'établissement de puits , galeries et travaux d'art est nécessaire ; ; 2°. Si l'exploitation , quoique possible encore , doit durer peu d'années , et rendre ensuite impossible l'exploitation avec puits et galeries.
Page 145 - Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés les faits dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables , la peine et les condamnations civiles. Le texte de l'a loi dont on fera l'application sera lu à l'audience par le président ; il sera fait mention de cette lecture dans le jugement, et le texte de la loi y sera inséré , sous peine de 5o francs d'amende contre le greffier. 196.
Page 146 - Lorsque les blessures ou les coups n'auront occasionné aucune maladie ni incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'art.
Page 174 - XIV; la seconde, si cet avi» est applicable aux actes passés en France ou dans les pays étrangers et les colonies pour des propriétés mobilières existant en pays étranger ou dans les colonies ; — que, sur la première question, il a...
Page 63 - La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil.
Page 169 - ... contenant obligation ou mutation d'objets mobiliers, lorsque les prêts et placements auront été faits, et les livraisons promises ou effectuées en objets de ces pays, et stipulées payables dans les mêmes pays et dans les monnaies qui y ont cours...