Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la jurisprudence: Code pénal et code d'instruction criminelleAdolphe Wahlen et C°, 1840 |
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... voie de rè- glement de juges , le juge d'instruction du tribunal qu'elle voudra choisir . - Notre article 5 doit s'étendre aux délits qu'on nomme successifs , et qui , commencés en France , se consommeraient en pays étranger par des ...
... voie de rè- glement de juges , le juge d'instruction du tribunal qu'elle voudra choisir . - Notre article 5 doit s'étendre aux délits qu'on nomme successifs , et qui , commencés en France , se consommeraient en pays étranger par des ...
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... voie par- ticulière de procédure , qu'on nomme inscription de faux ( 214 et suiv . , C. pr . ) ; mais cette voie doit - elle nécessairement être employée contre tout ce qui est contenu dans le procès - verbal ? Non , c'est uniquement ...
... voie par- ticulière de procédure , qu'on nomme inscription de faux ( 214 et suiv . , C. pr . ) ; mais cette voie doit - elle nécessairement être employée contre tout ce qui est contenu dans le procès - verbal ? Non , c'est uniquement ...
Page 22
... voie de procédure , par laquelle une partie condamnée par défaut , s'oppose , devant le même juge , à l'exécu- tion du jugement qu'il a rendu , et lui en demande la réformation . L'appel est l'acte par lequel on demande à un tribunal ...
... voie de procédure , par laquelle une partie condamnée par défaut , s'oppose , devant le même juge , à l'exécu- tion du jugement qu'il a rendu , et lui en demande la réformation . L'appel est l'acte par lequel on demande à un tribunal ...
Page 24
... voies de fait ou violence contre la sûreté des personnes et des propriétés : ils peuvent saisir aussi les charretiers ... voie publique ; ceux qui commettent des larcins de fruits , dans un jardin cultivé , ou dégradent les ar- bres et ...
... voies de fait ou violence contre la sûreté des personnes et des propriétés : ils peuvent saisir aussi les charretiers ... voie publique ; ceux qui commettent des larcins de fruits , dans un jardin cultivé , ou dégradent les ar- bres et ...
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... voie , qu'il a été commis dans son arrondissement un crime ou un délit , ou qu'une personne qui en est prévenue se trouve dans son arrondissement , sera tenu de requérir le juge d'instruction d'ordonner qu'il en soit à peine de nullité ...
... voie , qu'il a été commis dans son arrondissement un crime ou un délit , ou qu'une personne qui en est prévenue se trouve dans son arrondissement , sera tenu de requérir le juge d'instruction d'ordonner qu'il en soit à peine de nullité ...
Common terms and phrases
actes amende arrêt article aura auront Brux Cass caution chambre du conseil circonstances citoyens civile Code d'instruction Code d'instruction criminelle code pénal complices condamné constitue contravention coupable Cour d'assises Cour de cassation Cour royale cour suprême crime d'emprisonnement débats déclaration délit délits dénonciation dépositions disposition doit dommages-intérêts effet faux fonctionnaire public fonctions greffier individu juge d'instruction juge de paix jurés jury justice l'accusé l'amende l'arrêt l'art l'article actuel légale législateur lieu magistrats maire mandat mandat d'amener matière correctionnelle matière criminelle ment ministère public motif officiers de police ordonnance pable peine afflictive peine de nullité peine des travaux personne peuvent pièces police judiciaire pourra poursuite pourvoi président prévenu prévu procédure procès-verbal procureur général prononcée publique puni d'un emprisonnement punissable question raison réclusion réglements renvoi réquisition résulte s'il sera puni seront punis seulement simple police suiv témoins ticle tion travaux forcés tribunal correctionnel tribunal de police
Popular passages
Page 101 - Quiconque aura abusé des besoins , des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances...
Page 25 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces...
Page 99 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 53 - Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du gouvernement, qui, soit ouvertement, soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout...
Page 74 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (ouïes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie...
Page 117 - Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas de brigandages , pillages , flagrant délit , clameur publique ou d'exécution judiciaire; 13" Les personnes désignées aux articles 284 et 288 du présent Code; 14° {Abrogé par L.
Page 105 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. 418. Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui aura communiqué à des étrangers ou à des Français résidant en pays étranger, des secrets de...
Page 111 - Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs.
Page 67 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 58 - Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention.