 | Great Britain. Parliament. House of Commons - Great Britain - 1900 - 750 pages
...de ratification, arrêté le Protocole suivant : — Article 1er. Le premier alinéa du chiffre (5 du Protocole de Clôture annexé à la Convention...est abrogé et remplacé par la disposition suivante : — " Les dépenses du Bureau International institué par l'Article 13 seront supportées en commun... | |
 | Belgium - Belgium - 1900 - 508 pages
...Ont, d'un commun accord, et sous réserve de ratification, arrêté le Protocole suivant : ART. i. Le premier alinéa du chiffre 6 du Protocole de clôture...annexé à la Convention internationale du 20 mars 188'i pour la protection de la propriété industrielle est abrogé et remplacé par la disposition... | |
 | Charles Soldan, Switzerland - Civil law - 1900 - 584 pages
...commerce2. i Ail. iceitere Fûhrun9, d'en user à l'avenir. * Comp. règlement féd. du 6 mai 1890, 30 ; convention internationale du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, 2 et 8. III. Des livres de comptabllité. Com. fr. 8-11, 14-16. — Com. ail. 28-33, 37, 40. — Com.... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...commun accord et sous réserve de ratification, arrêté le protocole suivant : Article i«. — Le premier alinéa du chiffre 6 du protocole de clôture...annexé à la convention internationale du 20 mars 1888 pour la protection de la propriété industrielle est abrogé et remplacé par la disposition... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1901 - 260 pages
...convention sanitaire de Venise du 19 Mars 1897 • . . • 904 1900. 14 Déc. Acte additionnel modifiant la convention internationale du 20 Mars 1883 pour la protection de la propriété industriellc et protocole de cloture 912 Convention internationale pour la protection de la propriété... | |
 | Otto Mülbrecht - Economics - 1901 - 700 pages
...la concurrence deloyale en tous genres. 4e éd. Paris 898. 12 — — et Plé, la convention d'union internationale du 20 mars 1883, pour la protection de la propriété industrielle. Commentaire. Paris 896. 3 — Raelot, brcvets d'invention. Aperçu général et droit comparé. Texte... | |
 | Mexico. Secretaría de Relaciones Exteriores - Consular reports - 1902 - 1306 pages
...le Protocole suivant: Art. i. — Le premier alinea du chiffre 6 du Protocole de clóture annexé á la Convention Internationale du 20 mars 1883 pour...protection de la propriété industrielle est abrogé et remplace par la disposition suivante: "Lesdépenses du Hureau International institué par l'article... | |
 | Michel Pelletier, Edmond Vidal-Naquet - Industrial property (International law). - 1902 - 564 pages
...sans qu'il y ait lieu de distinguer s'il s'agit d'un établissement principal ou d'une succursale : la Convention internationale du 20 mars 1883, pour la protection de la propriété industrielle, n'a pas modifié les conditions d'exercice des droits du Français établi en France (Trib. de comm.... | |
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Protocole de clôture annexé à la Convention internationale du 20. mars 1883 pour la protection de la Propriété industrielle... 
