| Louis Philippe R. Fenwick de Porquet - 1850 - 164 pages
...emplois d'administration publique, et fait les réglements nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. La royauté se transmet de mâle en mâle dans le degrè le plus rapproché. Les femmes ne peuvent... | |
| Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1850 - 440 pages
...Art. 36. Le Roi Grand -Duc fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Verlegern oder Druckern , gefordert werden. — Die Stempelabgabe von inländischen Zeitungen und periodischen... | |
| Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 696 pages
...d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. « L'art. 48 : « Toute justice émane du Roi; elle s'administre, en son nom, par des juges qu'il nomme... | |
| Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...disait que « le roi fait les a règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécu« tion des lois sans pouvoir jamais ni suspendre les lois «elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. » La Constitution de 1852 a posé, d'une manière moins absolue, mais comme principe général, l'exécution... | |
| J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécesSaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois ellesmêmes...troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. lï. La puissance législative s'exerce collectivement par le Hoi, la... | |
| A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...d'administration publique, el fait les règlements et ordonnances nécessaires pourl'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes...troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. ART. 14. La puissance législative s'exerce, collectivement par le roi,... | |
| Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...expresse d'une loi. Art. 67. Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes . ni dispenser de leur exécution. Art. 68. Le roi commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix,... | |
| M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 pages
...d'une loi (Art. 66.). Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes , ni dispenser de leur exécution (Art. 67), Le Roi commande les forces de terre et de mer ; il déclare la guerre. Si la guerre est... | |
| William Belime - Jurisprudence - 1856 - 566 pages
...(art. 13) dit que le Roi fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Mais, dans la pratique, il est souvent difficile de déterminer les limites des lois et des ordonnances.... | |
| Victor de Nouvion - France - 1857 - 548 pages
...nistration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes,...troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. 14. — La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi,... | |
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