 | Victor de Nouvion - 1857 - 598 pages
...d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes,...Toutefois, aucune troupe étrangère ne pourra être admise an service de l'État qu'en vertu d'une loi. 14. — La puissance législative s'exerce collectivement... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - Constitutional law - 1858 - 102 pages
...et 24 juin.) ART. 67. Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. I. « Les règlements d'administration publique sont des actes par lesquels le prince statue, par application... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...d'administration publique, et fait .les règlenuuits et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes,...étrangère ne pourra être • admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. H. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre... | |
 | F. Haeck - 1859 - 124 pages
...Constitution de 1831. Le Roi fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. » Passons à Joseph II. Après avoir promis solennellement qu'il mettrait un soin particulier à maintenir... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 408 pages
...expresse d'une loi (art. 66). H fait les règlements et arrêtés nécessaires peur l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution (art. 67). Le roi commande les Forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de... | |
 | Gustave de Molinari - 1861 - 198 pages
...l'empereur. L'empereur fait les réglements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Sa personne est inviolable tant qu'il ne viole pas ses serments. Ses ministres sont responsables de... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1862 - 632 pages
...ajouté pour corriger une disposition d'où une révolution venait de sortir, cette reslrietion « sans pouvoir jamais ni suspendre les « lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. » du 4 novembre 1848, qui interdisait au chef de l'État de commander les armées en personne, d'entreprendre... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 646 pages
...d'administration publique et fait les réglemente et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois ellesmêmes , ni dispenser de leur exéculion. » Les attributions du chef de l'Etat par rapport à l'Eglise ont été les mômes sous... | |
 | Law reports, digests, etc - 1863 - 502 pages
...« Art. 67 : Le roi fait les règlements et « arrêtés nécessaires pour l'exécution des « lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les « lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exe« cution; « Art. 78. Le roi n'a d'autres pouvoirs i que ceux que lui attribuent formellement «... | |
 | Isidore Van Overloop - 1864 - 714 pages
...commission : « Art. 50. ll fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. » Les cours et tribunaux n'appliqueront ces règlements et arrêtés que pour autant qu'ils les jugeront... | |
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Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce... 
