...d'administration publique et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois ellesmêmes...troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. « Art. lo. Suppression des mots : Des département* 2. « Art. 16 et...

.... (Art. 65 et 66. ) 11 t'ait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. (Const., art. 67.) Il faut que ses arrêtés prennent leur source dans la constitution ou dans une...

...civils ou politiques, au Roi le droit de faire des arrêtés et réglements pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Ce droit accordé ;'i l'autorité administrative constitue une délégation du pouvoir législatif,...

...complété. Le roi demeura chargé de faire « les ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, mais sans pouvoir jamais ni suspendre les lois ellesmêmes, ni dispenser de leur exécution ». La censure fut abolie. Il fut stipulé que des lois ultérieures statueraient : sur l'application...

...mars-avril 1918, p. 217-218. # II fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Enfin, d'après la loi du 18 avril 1898, il sanctionne et promulgue les lois. L'article 78 de la Constitution...

...Art. 3«. Le Roi Grand-Duc fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution dos lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes , ni dispenser de leur exécution.1) Art. a». Le Roi Grand-Duc commande la force armée, déclare la guerre et fait les traités....

...et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, /sans pouvoir jamais ni suspendre */»vÙ" les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution.^...être admise au service de l'État qu'en vertu d'une Ioi3*- C. 3 sept. 1791, tit. ni, ch. ir.— C. 24 juin 1793, art. 62s. — C. 5 fruct. an lii, art....

...modification suivante : « Le roi fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution. » On sait quelle importance immense on a attaché ;i l'introduction de cette modification ; elle renferme...

...1850 n'autorise le roi à faire des règlements et des -ordonnances nécessaires qu'à la charge de ne pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution ; et son article 55 défend par-dessus tout, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce...

...Belges ; le droit de faire les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, mais sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution ; la faculté d'annuler les actes des administrations provinciales et communales contraires aux intérêts...