 | History, Modern - 1902 - 336 pages
...dans 1'autre pays est necessaire ou desiree, son gouvernement 1'engagera a se rendre a 1'invitation qui lui sera faite et, en cas de consentement, il lui sera accorde des frais de voyage et de sejour d'apres les tarifs et reglements en vigueur dans le pays ou... | |
 | Bern (Switzerland : Canton) - 1862 - 472 pages
...accompagnée d'une traduction française. Art 10. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou...frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Art. 11. Lorsque, dans une cause... | |
 | Baden (Germany) - 1865 - 1052 pages
...accompagnée d'une traduction française. Article 10. Si dans une cause pénale la comparution personelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera k se rendre k l'invitation qui lui sera faite et, en cas de consente•ment, il lui sera accordé des... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera...frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Art. 12. La présente convention... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...témoin est nécessaire, le gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre a l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement,...frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 12. La présente convenu; n ne... | |
 | Delegated legislation - 1852 - 1152 pages
...accompagnée d'une traduction française. Art. 8. Si dans une cause pénale la comparution personelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera h se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des... | |
 | Italy - Italy - 1872 - 456 pages
...accompagnée d'une traduction française. Art. 10. Si dans une cause pénale la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou...frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement... | |
 | Italy - Italy - 1872 - 452 pages
...accompagnée d'une traduction française. Art. 10. Si dans une cause pénale la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou...désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l' invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage... | |
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Si, dans une cause pénale non politique, la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé... 
