 | Russia - Russia - 1888 - 788 pages
...чтобы свидетель, upoI860 r. Л? 550. l'autre pays est nécessaire ou désirée, | sou gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation...sera faite, et en cas de consentement il lui sera ac- ¡ cordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1888 - 722 pages
...accompagnée d'une traduction française. ART. XI. Si dans une cause pénale la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou...gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation q« l'autre gouvernement lui aura adressée à cet effet, et en cas de consentement, il lui sera accordé... | |
 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...témoin. Pays-Bas, art. 13. — Si, dans une cause pénale non politique, la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou...frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement... | |
 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...témoin. Pays-Bas, art. 13. — Si, dans une cause pénale non politique, la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou...désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitalion qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais do voyage... | |
 | Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...l'autre État. Ain. \"2. — Si, dans une cause pénale non politique, la coin parution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou...et, en cas de consentement, il lui sera accordé des Irais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition... | |
 | Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados - 1898 - 496 pages
...Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation que lui sera faite, et en cas de consentiment, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, souf le cas où le Gouvernement... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1899 - 682 pages
...traduction française. Article 13. Si dans une cause pénale non politique la comparation personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou...frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le gouvernement... | |
 | Italy - Italy - 1899 - 802 pages
...traduction française. ART. 12. - - Si dans une cause pénale non-politique la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou...frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement... | |
 | Switzerland - Session laws - 1900 - 1012 pages
...d'un tömoin dans l'autre pays est necessaire ou desiree, son gouvernement l'engagera a se rendrc ä l'invitation qui lui sera faite et, en cas de consentement, il lui sera accordü des frais de voyage et de sejour d'apres les tarifs et reglemeats en vigueur dans le pays... | |
 | Portugal - Law - 1901 - 700 pages
...traduction française. ARTICLE 12 Si dans une cause pénale, non politique, la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou...frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le gouvernement... | |
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Si, dans une cause pénale non politique, la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé... 
