 | Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - Extradition - 1902 - 488 pages
...judiciaire dans l'autre Etat. Art. 12. Si, dans une cause pénale non politique, la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou...frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le gouvernement... | |
 | Georg Friedrich von Martens - Europe - 1902 - 988 pages
...traduction française. Article 1 3. Si dans une cause pénale non politique la comparution personnelle d'an témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée,...Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation que lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour,... | |
 | History, Modern - 1902 - 1012 pages
...traduction française. Article XIII. Si dans une cause pénale non politique la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera Nr. 12258. à se rendre à l'invitation que lui sera faite, et en cas de consentement, il n BrMÎïî».... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...accompagnée d'une traduction française. Art. 13. Si dans une cause pénale la comparution personelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou...frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...française. Art. 13. Si dans une cause pénale la comparution personelle d'un témoin dans l'autre pa3rs est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera...frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement... | |
 | Austria - Austria - 1859 - 482 pages
...temoin est nöcessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le tömoin l'engagera ä se rendre ä l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accorde des frais de voyage et de sejour d'apres les tarifs et reglements en vigueur dans les pays... | |
 | International law - 1877 - 834 pages
...-traduction française. Art. 13. Si, dans une cause pénale non politique, la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou...frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement... | |
 | International law - 1874 - 798 pages
...dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire on désirée, son gouvernement l'engagera à se rendre...frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le gouvernement... | |
 | International law - 1884 - 836 pages
...accompagnée d'une traduction française. Art. 14. — Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou...qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il devra être dédommagé par l'État intéressé à la comparution du témoin des frais de voyage et... | |
 | International law - 1906 - 1014 pages
...traduction française. Article 12. Si, dans une cause pénale, nonpolitique, la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou...Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui est faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour eu vertu... | |
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Si, dans une cause pénale non politique, la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé... 
