 | Conflict of laws - 1876 - 1182 pages
...comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays auquel appartient te témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite et, en ras de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et... | |
 | France - France - 1920 - 808 pages
...témoin est nécessaire, le gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre a l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement,...frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. ART. 12. Lorsque, dans une cause... | |
 | Netherlands, E. G. Lagemans - Netherlands - 1859 - 374 pages
...comparition personelle d'un témoin est nécessaire on désirée, son gouvernement l'engagera à ee rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas...frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans lea pays où l'audition devra s'effectuer. Art. 9. Lorsque dans une cause... | |
 | Netherlands, E. G. Lagemans - Netherlands - 1859 - 380 pages
...d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera & se rendre & l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement il lui sera accordé des frais de voyage et deséjour, d'après les brits et règlements en vigueur dans le pays oü l'audition. devra avoir lieu.... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1893 - 304 pages
...judiciaire dans l'autre Etat. Article 12. Si dans une cause pénale non politique la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou...Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui loi sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour,... | |
 | History, Modern - 1901 - 720 pages
...pénale résultant d'un délit énuméré à l'article premier de ce traité, la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou...frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le gouvernement... | |
 | Belgium - Law - 1877 - 450 pages
...témoin dans l'autre pays esl nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera il se rendre ù l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement,...frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs cl règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le gouvernement... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 660 pages
...restitution des frais qui en résulteraient. Arl. 9. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera Д se rendre a l'invitation qui lui sera faite et, en cas de consentement, il lui sera accordé des... | |
 | France - France - 1855 - 472 pages
...pénale, la comparution d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera...frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition doit avoir lieu. 13. Lorsque, dans une cause pénale... | |
 | France - France - 1870 - 582 pages
...témoin est nécessaire, le gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre k l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement,...frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 12. La présente convention ne... | |
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Si, dans une cause pénale non politique, la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé... 
