 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...dispositions des articles i4 et i5 ci-dessus , seront coupables du crime de détention arbitraire. 17. Nul homme ne peut être recherché ni poursuivi pour...soit , si ce n'est qu'il ait provoqué à dessein la désbéissance à la loi , l'avilissement des pouvoirs constitués , la résistance à leurs actes... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...influence fâcheuse sur la chose. Je demanderais donc que le premier paragraphe fût rédigé .ainsi : nul homme ne peut être recherché ni poursuivi pour raison des écrits qu'il aura fait imprimer et publier , si ce n'est qu'il ait provoqué formellement la désobéissance à la loi par des actes... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...de la presse. Nous proposons donc , messieurs , ces deux articles : i «t m Art, Ier. Nul liomint- ne peut être recherché ni poursuivi pour raison des écrits qu'il aura fait imprimer ou publier, si ce n'est qu'il ait proroqué à dessein la désobéissance h la loi , l'avilissement des pouvoirs... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...dispositions des articles XIV et XV ci- dessus, seront coupables du crime de détention arbitraire.. XVII. Nul homme ne peut être recherché ni poursuivi pour...la résistance à leurs actes, ou quelques-unes des action* déclaréei crimes ou délits par la loi. La censure sur les actes des pouvoirs constitués... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...Nul homme ne peut être reeliercbé ni poursuivi pour raison des écrits qu'il aura fait imprimer eu publier, sur quelque matière que ce soit, si ce n'est...pouvoirs constitués , la résistance à leurs actes, ou quelques -unes des actions déclarées crimes ou délits par la loi. La censure sur les actes des pouvoirs... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...dessus, seront coupables du crime de détention, arbitraire. XVII. Nul homme ne peut être recherché m poursuivi pour raison des écrits qu'il aura fait imprimer ou publier, sur quelque matière qise ce soit, si ce n'est qu'il ait provoqué à dessein la désobéissance à la loi , l'avilissement... | |
 | Aignan (M., Étienne) - Jury - 1822 - 368 pages
...dispositions des art. >4 et 15 ci-dessus, seront coupables du crime de détention arbitraire.- • >• 17. Nul homme ne peut être recherché ni poursuivi pour...quelque matière que ce soit, si ce n'est qu'il ait provo--' que à dessein la désobéissance h la loi. l'avilissement des pouvoirs constitués, la résistance... | |
 | Étienne Aignan - Jury - 1822 - 360 pages
......... ' ., •. YJ'i ' ' •»•• f• ''.••• .. i^. Nul homme ne peut être recherché m poursuivi pour raison des écrits qu'il aura fait...matière que ce soit , si ce n'est qu'il ait provoqué h dessein la désobéissance à la loi , l'avilissement de» -H...J rji . .:j : > :sL r.!.i;..I; :/.)... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 pages
...dispositions des articles XIV et XV ci -dessus, seront coupables du crinie de détention arbitraire. XVII. Nul homme ne peut être recherché ni poursuivi pour...fait imprimer ou publier, sur quelque matière que ce soil, si ce n'est qu'il ait provoqué à dessein la désobéissance à la loi ,. l'avilissement des... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...seront coupables du crime de détention arbitraire. poursuivi pour raison des écrits qu'il aura lait imprimer ou publier sur quelque matière que ce soit,...l'avilissement des pouvoirs constitués , la résistance à 'eurs actes, ou quelques-unes des actions dé•larées crimes ou délits par la loi. La censure sur... | |
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Nul homme ne peut être recherché ni poursuivi pour raison des écrits qu'il aura fait imprimer ou publier , sur quelque matière que ce soit, si ce n'est qu'il ait provoqué à dessein la désobéissance à la loi, l'avilissement des pouvoirs constitués... 
