 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...de son » congé , qu'après avoir acquitté sa dette par son travail et remi pli ses engagements, si son maître l'exige. » 8. S'il arrive que l'ouvrier...qui lui ont été faites : seulement le créancier aurait » le droit de mentionner la dette sur le livret. » 9. Dans le cas de l'article précédent,... | |
 | France - Arbitration, Industrial - 1842 - 172 pages
...qu'après avoir acquitté sa dette par son travail , et rempli ses engagements, si son maître l'exige. S. S'il arrive que l'ouvrier soit obligé de se retirer,...lui seront remis, encore qu'il n'ait pas remboursé lis avances qui lui ont été faites : seulement le créancier aura le droit de mentionner la dette... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...obligé de se retirer parce qu'on lui refuse du travail ou son salaire, son livret et son congé lui sont remis, encore qu'il n'ait pas remboursé les avances...créancier a le droit de mentionner la dette sur le livret. (Arrêté du 9 frimaire an XII, art. 8. ) 4353. Dans le cas de l'article précédent, ceux qui emploient... | |
 | Démocratie pacifique - Labor laws and legislation - 1847 - 72 pages
...Art. 8. S'il arrive que l'ouvrier soit obligé de se retirer, parce qu'on lui refuse du travail oa sou salaire, son livret et son congé lui seront remis...qui lui ont été faites ; seulement , le créancier aura le droit de mentionner la dette sur le livret. Art. 9. Dans le cas de l'article précédent ,... | |
 | P. G. Toussaint - 1851 - 200 pages
...payée; il ne peut qu'en charger de nouveau le livret de l'ouvrier. XI. DE LA MENTION ni'.S AVANCES. ART. 8. S'il arrive que l'ouvrier soit obligé de se retirer...qui lui ont été faites ; seulement le créancier aura droit de mentionner la dette sur le Jivret. Si l'ouvrier est engagé à temps, le patron peut... | |
 | Vincent-Pierre Comiti - Social legislation - 2002 - 436 pages
...qu'après avoir acquitté sa dette par son travail et rempli ses engagemens, si son maître l'exige. Art. 8 - S'il arrive que l'ouvrier soit obligé de se retirer,...qui lui ont été faites ; seulement le créancier aura le droit de mentionner la dette sur le livret. » Loi portant établissement d'un conseil de prud'hommes... | |
 | Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - Agriculture - 1825 - 594 pages
...salaire , ou contracté l'engagement de travailler un certain temps , ne pourra exiger la remise de-son livret et la délivrance de son congé , qu'après...qui lui ont été faites : seulement le créancier aura le droit de mentionner la dette sur le livret. 9. » Dans le cas de l'article précédent, ceux... | |
 | Le Mans (France) - 1835 - 842 pages
...l'exige. ,«°7 . ART. g. Sî l'ouvrier ¿tait obligé de se retirer , parce qu'on' lui , refuserait du travail ou son salaire , son livret et son congé lui seront remis , encore qu'il n'eût pas remboursé les avancés qui lui auraient été faites : seulement le maître aura le droit... | |
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S'il arrive que l'ouvrier soit obligé de se retirer parce qu'on lui refuse du travail ou son salaire, son livret et son congé lui seront remis, encore qu'il n'ait pas remboursé les avances qui lui ont été faites : seulement le créancier aura le... 
